Madame la Maire.

La Mairie de Vitré a fait effectuer (par un prestataire) une coupe d'arbres dans le Val de Vilaine (à l'automne 2022).

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, Vitré-Tuvalu sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le cahier des charges de cette opération
- le dossier de déclaration préalable (article L421-4 du code de l'urbanisme) qui rend possible la coupe d'arbres en site désigné en "espace boisé classé" au PLU de Vitré

Vitré-Tuvalu souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame la Maire en l'expression de nos sentiments distingués.

Jacques Le Letty (président)
Association Vitré-Tuvalu
27 rue Notre Dame 35500 Vitré
[email address]