Demande de communication : correspondances avec YoBit
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants dans le cadre de la plainte n° 44-9988.
- les correspondances transmises par la CNIL à l’éditeur du site web yobit.net évoquées dans l’actualisation du 04/09/2024 à 17h19.
- les éventuelles réponses de l’éditeur du site web yobit.net.
- les recherches de la CNIL ayant conclu que l’éditeur yobit.net est basé en Russie (et non au Panama) évoquées dans l’actualisation du 06/12/2024 à 16h15.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jérémie Caffin
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier électronique aux termes duquel vous
demandez la communication de l’ensemble des documents liés à la plainte
enregistrée sous le numéro P44-9988.
En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents
communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par le code
des relations entre le public et l'administration (CRPA).
En effet, en application de l’article L.311-6 du CRPA, seule la personne
intéressée peut être destinataire des documents dont la communication
porterait atteinte au secret des affaires, à la protection de la vie
privée ainsi que des documents portant une appréciation ou un jugement de
valeur ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait
lui porter préjudice.
En l’espèce, les documents sollicités comportent des mentions dont nous
estimons qu’elles doivent être occultées en application de ces
dispositions.
Il est toutefois fait ici application de l'article L311-7 du CRPA, selon
lequel les documents peuvent être communiqués au demandeur après
occultation ou disjonction de ces mentions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie, Monsieur, d’agréer l’assurance de ma considération
distinguée.
[1][IMG] Manel HOUD
Juriste au service des plaintes – Affaires numériques et commerciales
[2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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