Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé et de logiciels d’analyses d’images sur votre réseau de transport.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, s’ils existent, adressé à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ces dix dernières années ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants relatif à l’utilisation de la vidéoprotection et de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image par votre réseau ;
- le montant, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, du budget que votre institution a alloué au déployement de ces technologies sur votre réseau ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liés aux technologies subcitées remplissant des prestations pour votre régie (vente de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestation d’entretien, serveurs) ;
- les éventuels contrats qui unissent votre régie avec une entreprise proposant les services précédemment cités ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à votre régie pour l’installation de vidéoprotection ou de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image par votre réseau ;
- l’ensemble des comptes-rendus, notes, rapports et correspondances relatif à l’implantation et l’utilisation de la vidéoprotection et de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image sur votre réseau ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.