Demande de communication de documents administratifs relatif au fond départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au fond départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des bilans financiers et rapports annuels du fond départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans votre département depuis 2013 ;
- la liste, année par année et détaillant les projets et leurs bénéficiaires, des subventions accordées par le fond départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans votre département depuis 2013, document qui pourrait relever d’un traitement automatisé d’usage courant comme mentionné ci-dessus ;
- l’ensemble des rapports, documents, notes relatifs aux appels à projets émis par le fond départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation de votre département et relatif à la vidéoprotection ;
- l’ensemble des échanges relatifs à la vidéoprotection et au traitement automatique d’image, entre le fond départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et la CNIL.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Clément Pouré