Demande de communication de documents administratifs relatifs à la vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …).
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières années ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection ;
- les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur POURE
Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs
ci-dessous relative à la vidéoprotection sur la commune de Quimper.
Dans le respect des règles de communication définies par le Code des
Relations entre le public et l'administration, ainsi que les avis de la
CADA, vous trouverez au lien de téléchargement
[1]https://we.tl/t-JBqbQmK8Ee les documents suivants :
• Le dossier de demande d'autorisation auprès de la préfecture ainsi que
le dossier technique qui y était annexé;
• L'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire
de la commune
• Les pièces d’appel d’offres relatives à la vidéoprotection
• La liste des entreprises liées à la videoprotection sur Quimper :
Citeos, COJITECH, GT Cornouaille
• L'arrêté du 12 juillet 2019 attribuant une subvention par le FIPD;
• Les délibérations du conseil municipal :
N°1 en date du 8/02/2018
N°4 et 13 en date du 26/06/2018
N°14 en date du 25/04/2019
N°51 en date du 10/12/2020
N°1 en date du 1/04/2021
Vous pouvez consulter le compte rendu des débats relatifs à ces
délibérations (quand il y en a eu) sur le site internet de la ville en
consultant chaque délibération :
[2]https://www.quimper.bzh/244-debats-et-de...
Je vous adresserai des éléments complémentaires prochainement.
Je vous prie d’agréer, monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Magali RASSAT
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Responsable du service juridique-assurances-gestion du patrimoine
Quimper Bretagne Occidentale / Ville de Quimper
CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
POSTE:6269
Tél : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1085 email]>
Envoyé : mardi 4 mai 2021 10:31
À : RASSAT Magali <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs relatifs à la
vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation
de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et
de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de
dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission
départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la
vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis
par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de
vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels
logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection
ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies
précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente,
installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images,
prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de
serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la
vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement
automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces
trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés
(formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation
d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et
logiciels, …).
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières
années ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre
la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de
délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines
et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection
;
- les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à
l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
References
Visible links
1. https://we.tl/t-JBqbQmK8Ee
2. https://www.quimper.bzh/244-debats-et-de...
3. mailto:[FOI #1085 email]
4. mailto:[Mairie - Quimper request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur POURE
Je fais suite à mon envoi ci-dessous. Voici les documents administratifs
complémentaires concernant votre demande :
· Marché CITEOS (installation et entretien du dispositif de
videoprotection) : en application des avis de la CADA, le bordereau de
prix unitaires, le détail quantitatif estimatif et le mémoire technique ne
sont pas communicables. Vous trouverez donc ci-joint l’acte d’engagement
(après occultation des données bancaires) la décision de signature du
marché et la notification.
· Concernant la demande sur les dépenses liées à la
videoprotection sur les 3 dernières années, voici les éléments :
Dépenses totales Dépenses totales Dépenses totales
2018 2019 2020
CITEOS 37 909.19€ 117 916.41€ 82879.90€
Cojitech 0 144 876.64€ 17 452.32€
GT cornouaille 13 767.85€ 60 300.80€ 5425.21€
· Sur des documents qui auraient été transmis à la CNIL , après
vérification auprès de notre RGPD, aucun document n’a été transmis.
Cordialement
Magali RASSAT
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Responsable du service juridique-assurances-gestion du patrimoine
Quimper Bretagne Occidentale / Ville de Quimper
CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
POSTE:6269
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
_____________________________________________
De : RASSAT Magali
Envoyé : vendredi 4 juin 2021 09:59
À : Clément Pouré <[FOI #1085 email]>
Objet : Demande de communication de documents administratifs relatifs à la
vidéoprotection
Monsieur POURE
Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs
ci-dessous relative à la vidéoprotection sur la commune de Quimper.
Dans le respect des règles de communication définies par le Code des
Relations entre le public et l'administration, ainsi que les avis de la
CADA, vous trouverez au lien de téléchargement
[2]https://we.tl/t-JBqbQmK8Ee les documents suivants :
- Le dossier de demande d'autorisation auprès de la préfecture
ainsi que le dossier technique qui y était annexé;
- L'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 autorisant
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le
territoire de la commune
- Les pièces d’appel d’offres relatives à la vidéoprotection
- La liste des entreprises liées à la videoprotection sur
Quimper : Citeos, COJITECH, GT Cornouaille
- L'arrêté du 12 juillet 2019 attribuant une subvention par le
FIPD;
- Les délibérations du conseil municipal :
N°1 en date du 8/02/2018
N°4 et 13 en date du 26/06/2018
N°14 en date du 25/04/2019
N°51 en date du 10/12/2020
N°1 en date du 1/04/2021
Vous pouvez consulter le compte rendu des débats relatifs à ces
délibérations (quand il y en a eu) sur le site internet de la ville en
consultant chaque délibération :
[3]https://www.quimper.bzh/244-debats-et-de...
Je vous adresserai des éléments complémentaires prochainement.
Je vous prie d’agréer, monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Magali RASSAT
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Responsable du service juridique-assurances-gestion du patrimoine
Quimper Bretagne Occidentale / Ville de Quimper
CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
POSTE:6269
Tél : [numéro de téléphone caché]
[4][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[5][FOI #1085 email]>
Envoyé : mardi 4 mai 2021 10:31
À : RASSAT Magali <[6][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs relatifs à la
vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation
de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et
de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de
dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission
départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la
vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis
par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de
vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels
logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection
ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies
précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente,
installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images,
prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de
serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la
vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement
automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces
trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés
(formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation
d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et
logiciels, …).
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières
années ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre
la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de
délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines
et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection
;
- les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à
l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://we.tl/t-JBqbQmK8Ee
3. https://www.quimper.bzh/244-debats-et-de...
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #1085 email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #1085 email]
8. mailto:[Mairie - Quimper request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada