Monsieur,

Nous avons bien reçu votre message.

Afin d’enregistrer votre demande et en assurer le suivi, je vous remercie
de bien vouloir nous communiquer votre adresse postale complète.

Cordialement,

Le Pôle Courrier

Mairie de Coudekerque-Branche

Tél : 03/28/29/25/25      

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Date : Thu, 28 Mar 2024 14:29:14 +0100
De : Association Transparence Citoyenne
[1]<[FOI #45674 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Coudekerque-Branche [2]<[Mairie - Coudekerque-Branche request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Guillaume Leroy, Président de l'association Transparence Citoyenne

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #45674 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #45674 email]
2. mailto:[Mairie - Coudekerque-Branche request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #45674 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre message.

Afin d’enregistrer votre demande et en assurer le suivi, je vous remercie
de bien vouloir nous communiquer votre adresse postale complète.

Cordialement,

Le Pôle Courrier

Mairie de Coudekerque-Branche

Tél : 03/28/29/25/25      

-------- Message transféré --------

Sujet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des
notes de frais du Maire
Date : Tue, 11 Jun 2024 23:13:18 +0200
De : [1][FOI #45674 email]
Pour : [2][Mairie - Coudekerque-Branche request email]

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

References

Visible links
1. mailto:[foi%20#45674%20email]
2. mailto:[mairie%20-%20coudekerque-branche%20request%20email]