Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Votre mail a été transmis au Cabinet du Maire.
Cordialement
Direction Générale des Services
Conseil Municipal
Hôtel de Ville – 13 rue du Général de Gaulle
77120 COULOMMIERS
@ : [Mairie - Coulommiers request email]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne [mailto:[FOI #45676 email]]
Envoyé : lundi 22 avril 2024 08:00
À : Sophie Delaine <[Mairie - Coulommiers request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-03-28, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire". L'adresse d'envoi était [FOI #45676 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
Madame, Monsieur,
Les services compétents ont été sollicités afin de réunir les documents susceptibles de répondre à votre demande.
Cependant, au vue de la période de congés scolaires, les services n'ont pas pu effectuer les recherches nécessaires, dans les délais impartis.
Soyez assurés que nous ne manquerons pas de donner suite à votre requête très prochainement.
Comptant sur votre compréhension.
Cordialement
Direction Générale des Services
Conseil Municipal
Hôtel de Ville – 13 rue du Général de Gaulle
77120 COULOMMIERS
@ : [Mairie - Coulommiers request email]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne [mailto:[FOI #45676 email]]
Envoyé : lundi 22 avril 2024 08:00
À : Sophie Delaine <[Mairie - Coulommiers request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-03-28, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire". L'adresse d'envoi était [FOI #45676 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
Monsieur,
Conformément à l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, le droit d'accès aux documents administratifs est garanti à toute personne physique qui en fait la demande à une administration.
Aussi, je reviens vers vous concernant votre demande d’accès aux notes de frais de Madame le Maire. Il s'avère que le service comptable n'a enregistré aucune note de frais de la part du Maire.
En effet, le Conseil municipal de la commune de Coulommiers a délibéré, le 23 mai 2020, délibération N°2020-DEL-029, que vous trouverez ci-jointe, concernant les indemnités des élus et notamment celle du Maire.
A savoir que les indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par Madame le Maire à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Elles sont versées sous forme d'une indemnité fixe et annuelle.
Cordialement,
Sophie Delaine
Direction Générale des Services
Conseil Municipal
Hôtel de Ville – 13 rue du Général de Gaulle
77120 COULOMMIERS
Tél : [numéro de téléphone caché]
@ : [Mairie - Coulommiers request email]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne [mailto:[FOI #45676 email]]
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:29
À : Sophie Delaine <[Mairie - Coulommiers request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45676 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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