Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour,
Je vous informe que votre courriel a été transmis au service Juridique.
Respectueusement,
Jessica JEANNE
Secrétariat Maire/Élus
Mairie de Fonsorbes
Rue du 11 novembre 1918
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : [FOI #45759 email] <[FOI #45759 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:53
À : MAIRIE <[Mairie - Fonsorbes request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Madame, Monsieur,
Nous avons pris l'attache auprès de la CADA et sommes dans l'attente d'une réponse.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que possible,
Bien cordialement,
Denise CARAVACA
Responsable des affaires juridiques
Ligne directe : [numéro de téléphone caché]
Portable : [numéro de téléphone caché]
Poste : 384
e-mail : [adresse email]
[adresse email]
Rue du 11 Novembre 1918 - BP 70028
31470 FONSORBES
-----Message d'origine-----
De : [FOI #45759 email] <[FOI #45759 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:53
À : MAIRIE <[Mairie - Fonsorbes request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.