Bonjour,

Je vous informe que votre courriel a été transmis au service Juridique.

Respectueusement,

Jessica JEANNE
Secrétariat Maire/Élus
Mairie de Fonsorbes
Rue du 11 novembre 1918
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : [FOI #45759 email] <[FOI #45759 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:53
À : MAIRIE <[Mairie - Fonsorbes request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Madame, Monsieur,

Nous avons pris l'attache auprès de la CADA et sommes dans l'attente d'une réponse.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que possible,

Bien cordialement,

Denise CARAVACA
Responsable des affaires juridiques
Ligne directe : [numéro de téléphone caché]
Portable : [numéro de téléphone caché]
Poste : 384
e-mail   : [adresse email]
             [adresse email]

Rue du 11 Novembre 1918 - BP 70028
31470 FONSORBES

-----Message d'origine-----
De : [FOI #45759 email] <[FOI #45759 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:53
À : MAIRIE <[Mairie - Fonsorbes request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bonjour,

Vous nous aviez sollicités le 11 juin dernier par mail nous demandant de
vous communiquer les notes de frais du Maire.

Suite à votre demande, j’ai demandé à la CADA de me confirmer votre
saisine. La CADA a bien reçu mon mail puis l’a supprimé sans apporter une
réponse.

Notre service informatique identifie votre demande via le site « MA DADA »
comme anonyme.

Or, le Conseil d’Etat a statué en janvier 2023  en spécifiant :

« …En effet, ces documents constituent des « documents administratifs ».
Ils entrent donc dans le champ prévu par l’article L300-2 du Code des
relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Sont considérés
comme documents administratifs (…), quels que soient leur date, leur lieu
de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou
reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État (et)
les collectivités territoriales. »  Or, précise l’article L311-1 du même
Code, ces administrations sont « tenues de communiquer les documents
administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande
». 

Le CRPA prévoit un certain nombre d’exceptions à cette règle : par
exemple, si les documents « portent atteinte à la vie privée, au secret
médical ou au secret des affaires », ils ne peuvent être communiqués qu’à
la personne intéressée et à personne d’autre. Le Code prévoit aussi que
certains passages de ces documents puissent être « occultés »  avant
communication, pour les mêmes raisons. 

Conclusion du Conseil d’État : « Des notes de frais et reçus de
déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de
frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des
documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la
demande. »  Ces documents ont bien « trait à l’activité du maire et des
membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions », et ne peuvent
donc aucunement être regardés comme « mettant en cause leur vie privée
»… »

Aussi, je vous remercie de reformuler votre demande en vous identifiant en
tant que personne.

A réception, nous ne manquerons pas de vous communiquer les éléments
demandés.

Bien cordialement,

[1]Logo Fonsorbes - signature mail

Denise CARAVACA

Responsable des affaires juridiques

Ligne directe : [numéro de téléphone caché]

Portable : [numéro de téléphone caché]

Poste : 384

e-mail   : [2][adresse email]

             [3][adresse email]

Rue du 11 Novembre 1918 – BP 70028

31470 FONSORBES

-----Message d'origine-----

De : [4][FOI #45759 email]
<[5][FOI #45759 email]>

Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:53

À : MAIRIE <[6][Mairie - Fonsorbes request email]>

Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des
notes de frais du Maire

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

References

Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #45759 email]
5. mailto:[FOI #45759 email]
6. mailto:[Mairie - Fonsorbes request email]