Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
This is the mail system at host mx04.cloud.vadesecure.com.
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For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Mairie - Mainvilliers request email]>: host
villemainvilliers-fr01c.mail.protection.outlook.com[52.101.166.0] said: 554
5.4.14 Hop count exceeded - possible mail loop ATTR34
[PA1PEPF000CC3FB.FRAP264.PROD.OUTLOOK.COM 2024-03-28T13:35:22.025Z
08DC46576382DE15] (in reply to end of DATA command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Mainvilliers, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
J'accuse, ce jour, réception de votre demande de communication telle que
reprise ci-dessous.
Nous vous adresserons prochainement les documents demandés sous format
électronique.
Bien Cordialement,
Luc BRUNET
Responsable du Secrétariat Général des Services - Ville de
Mainvilliers
[1]-
[2][numéro de téléphone caché] [5]décor
Hôtel de Ville - Place du Marché
CS 31101 - 28305 Mainvilliers CEDEX
[3]ville-mainvilliers.fr
[4](logo)
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[6][FOI #45970 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 16:39
À : Mairie de Mainvilliers <[7][Mairie - Mainvilliers request email]> Objet :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #45970 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
3. https://www.ville-mainvilliers.fr/
4. https://www.ville-mainvilliers.fr/
6. mailto:[FOI #45970 email]
7. mailto:[Mairie - Mainvilliers request email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[FOI #45970 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[Ma Dada contact email]