Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Metz request email]
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
References
Visible links
1. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]