Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer que monsieur le Maire n'utilise pas les moyens
municipaux concernant d'éventuelles "notes de frais".
Très cordialement,
Mathieu BAYART
Directeur Général
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: 104
Mairie - Place Jean Jaurès
59490 SOMAIN
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De : Ville de Somain - Service Mairie <[Mairie - Somain request email]>
Envoyé : mercredi 12 juin 2024 08h54
À : Mathieu Bayart <[adresse email]>
Objet : TR: Notification de saisine de la CADA - Demande de communication
des notes de frais du Maire
Angélique LEGAREZ
Assistante du directeur général | Direction
Générale
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: 103
Mairie - Place Jean Jaurès
59490 SOMAIN
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Line de la ville de la ville ville de la ville de la ville ville de
Somain de Somain de Somain de de Somain de Somain Somain
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De : [FOI #46320 email] <[FOI #46320 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:43
À : Ville de Somain - Service Mairie <[Mairie - Somain request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des
notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
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