Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
[1]Secuserve
Bonjour,
Votre email intitulé Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Demande de communication des notes
de frais du Maire n'a pas été délivré car le destinataire,
[Mairie - Vernouillet 78643-01 request email], a souhaité mettre en place une
protection renforcée contre les menaces de messagerie et les robots
spammeur.
Pour accéder à la page de libération, merci de cliquer ci-dessous :
[2]Cliquez ici
Hi,
Your message "Il vous reste une semaine pour répondre à une demande
d'accès à un document administratif - Demande de communication des notes
de frais du Maire" wasn’t delivered to your recipient,
[Mairie - Vernouillet 78643-01 request email], who has implemented an enhanced
protection against email threats and spam bots.
To access to the delivery page, please click here:
[3]Click here
[4]HUMail Technology powered by [5]e-securemail
References
Visible links
2. https://humail.link/fr/captcha/11609748f...
3. https://humail.link/en/captcha/11609748f...
4. http://www.secuserve.fr/actualites/e-sec...
5. http://www.secuserve.fr/actualites/e-sec...
Bonjour,
Votre mail a été envoyé au service concerné.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement,
Sandra BILAHO
Guichet unique
[numéro de téléphone caché]
Hôtel de Ville
9, rue Paul-Doumer - 78540 Vernouillet
www.mairie-vernouillet.fr
Adoptez l’éco-attitude ! N’imprimez cet email que si c’est nécessaire.
L'intégrité de ce message n'étant pas assurée sur internet, la Municipalité ne peut être tenue responsable de son contenu. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et d’avertir l'expéditeur.
-----Original Message-----
From: Association Transparence Citoyenne <[FOI #46387 email]>
Sent: Monday, April 22, 2024 7:59 AM
To: Vernouillet GUICHET UNIQUE <[Mairie - Vernouillet 78643-01 request email]>
Subject: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-03-28, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire". L'adresse d'envoi était [FOI #46387 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
Bonjour,
Votre mail a été envoyé au service concerné.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement,
Sandra BILAHO
Guichet unique
[numéro de téléphone caché]
Hôtel de Ville
9, rue Paul-Doumer - 78540 Vernouillet
www.mairie-vernouillet.fr
Adoptez l’éco-attitude ! N’imprimez cet email que si c’est nécessaire.
L'intégrité de ce message n'étant pas assurée sur internet, la Municipalité ne peut être tenue responsable de son contenu. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et d’avertir l'expéditeur.
-----Original Message-----
From: [FOI #46387 email] <[FOI #46387 email]>
Sent: Tuesday, June 11, 2024 10:43 PM
To: Vernouillet GUICHET UNIQUE <[Mairie - Vernouillet 78643-01 request email]>
Subject: Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.