Demande de déclaration de patrimoine et d'intérêts
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Déclarations du patrimoine et d'intérêts de Madame Sabrina Agresti-Roubache de 2018 à 2022.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Votre courriel a bien été reçu et va être transmis au service concerné qui vous répondra dans les meilleurs délais.
Pour tout autre renseignement, nous vous invitons à consulter notre site Internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Cordialement
La Préfecture des Bouches-du-Rhône
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Déclarations du patrimoine et d'intérêts de Madame Sabrina Agresti-Roubache de 2018 à 2022.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume LEROY
Président de l'association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Votre courriel a bien été reçu et va être transmis au service concerné qui vous répondra dans les meilleurs délais.
Pour tout autre renseignement, nous vous invitons à consulter notre site Internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Cordialement
La Préfecture des Bouches-du-Rhône
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous avons sollicité auprès de vous, le 25 janvier 2024, la communication des documents suivants :
- Déclarations du patrimoine et d'intérêts de Madame Sabrina Agresti-Roubache de 2018 à 2022.
En application de l’article R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, n’ayant reçu aucune réponse de votre part dans le délai d’un mois, prévu à l’article R311-13 du même code, nous vous informons que nous avons effectué un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs, le 28 mars 2024, conformément à l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Votre courriel a bien été reçu et va être transmis au service concerné qui vous répondra dans les meilleurs délais.
Pour tout autre renseignement, nous vous invitons à consulter notre site Internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Cordialement
La Préfecture des Bouches-du-Rhône
Bonjour,
Mme AGRESTI-ROUBACHE n'étant plus députée depuis août 2023, les éléments
de sa déclaration de situation patrimoniale ou de sa situation d'intérêt
ne sont plus consultables.
Bien cordialement
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de déclaration de patrimoine et d'intérêts
De : Association Transparence Citoyenne
[1]<[FOI #45182 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture des
Bouches-du-Rhône [2]<[Préfecture des Bouches-du-Rhône request email]>
Date : 28/03/2024 12:14
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous avons sollicité auprès de vous, le 25 janvier 2024, la communication des documents suivants :
- Déclarations du patrimoine et d'intérêts de Madame Sabrina Agresti-Roubache de 2018 à 2022.
En application de l’article R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, n’ayant reçu aucune réponse de votre part dans le délai d’un mois, prévu à l’article R311-13 du même code, nous vous informons que nous avons effectué un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs, le 28 mars 2024, conformément à l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
-----Original Message-----
Madame, Monsieur,
Votre courriel a bien été reçu et va être transmis au service concerné qui vous répondra dans les meilleurs délais.
Pour tout autre renseignement, nous vous invitons à consulter notre site Internet : [3]http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Cordialement
La Préfecture des Bouches-du-Rhône
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #45182 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #45182 email]
2. mailto:[Préfecture des Bouches-du-Rhône request email]
3. http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #45182 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]