Demande de documents administratifs en lien avec la société Edicia

En attente d'une réponse à mon recours par Mairie - Cannes à propos de leur gestion de cette demande.

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une prestation de service, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x progiciel(s) fourni(s) par la société Edicia à votre collectivité (répertoriée comme client sur le site de la société).

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.

Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce dispositif ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
- le nom exact du ou des logiciels fournis par Edicia et leur imbrication avec d'autres logiciels ou systèmes techniques fournis par d'autres prestataires ou développés en interne par votre collectivité , les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération ;
- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à ce dispositif (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ;
- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]
Consultante en aide à la décision

[information personnelle]
[information personnelle]
Tél. : 06 74 98 29 16

Sent request to Mairie - Cannes again, using a new contact address.

NEEL Sonia, Mairie - Cannes

Bonjour,
Je ne pense pas être la personne idoine, je fais enregistrer votre courrier pour la personne responsable de la CADA.
Cordialement,

 
Sonia Néel
Directeur de la Logistique Urbaine
MAIRIE DE CANNES
Direction de la Logistique Urbaine
CS 30140 - 06414 Cannes cedex - France
[numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché] – [adresse email]
Soyez Eco-citoyen ! N'imprimez ce mail que si cela est strictement nécessaire.

-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] [mailto:[FOI #1592 email]]
Envoyé : mardi 22 février 2022 19:40
À : NEEL Sonia <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs en lien avec la société Edicia

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une prestation de service, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x progiciel(s) fourni(s) par la société Edicia à votre collectivité (répertoriée comme client sur le site de la société).

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.

Ma demande porte sur en particulier sur :

- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce dispositif ;

- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;

- le nom exact du ou des logiciels fournis par Edicia et leur imbrication avec d'autres logiciels ou systèmes techniques fournis par d'autres prestataires ou développés en interne par votre collectivité , les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération ;

- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à ce dispositif (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ;

- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Consultante en aide à la décision

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Voici un échange de mail pour relancer la collectivité, qui indiquait que le logiciel n'était plus utilisé :

Cher monsieur,

En dépit de la décommission de ces logiciels, j’aimerais solliciter la communications des documents afférents à ce progiciel, en application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Outre les documents déjà évoqués, je suis notamment intéressée par tout document proposant une évaluation du dispositif, afin d'éclairer les raisons qui ont pu conduire à sa décommission par vos services.

Si vous y êtes disposé, je serais également intéressée pour réaliser un entretien avec une personne ayant suivi ce projet.

Merci d'avance pour votre retour et bien cordialement,

[information personnelle]

4 mars 2022, 15:26 de XXX.XXX@cannespaysdelerins.fr:

Madame,

Nous avons bien reçu votre message concernant les prologiciels de la société Edicia.

Nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande dans la mesure où le système d’information de la collectivité ne comprend pas le progiciel Edicia à date.

En effet, les derniers éléments de ce progiciel ayant été complètement décommissionés depuis plus de 3 ans.

Bien cordialement,

Pôle Innovation – Transformation numérique – Systèmes d’Information – Télécommunication

Direction des Systèmes d’information et Télécommunications

Communauté d'Agglomération de Cannes Pays de Lérins
CS 50 044 Cannes Cedex – France

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