Demande de documents administratif // Etat des indemnités
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Je suis absent. Je prendrai connaissance de votre message le 3 mars 2021.
Dans cette attente, vous pouvez contacter mes collègues :
- du pôle des affaires juridiques, sur le mél suivant :
[adresse email]
et,
- du pôle des assemblées, sur le mél suivant :
[adresse email].
En cas d'urgence, merci de contacter Thierry VALLADON, directeur des
affaires juridiques et de la commande publique, sur le mél suivant
: [adresse email].
Cordialement,
Frédéric PELTRIAUX
Chef du service des affaires juridiques et des assemblées
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Référent déontologue et laïcité
Référent alerte éthique
Correspondant du Défenseur des droits
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
1 place Marcel Plaisant - CS 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Mél : [Conseil départemental - Cher request email]
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir
des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message
par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message,
sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d’altération et le Département du Cher décline toute responsabilité au
titre de ce message s’il a été altéré, déformé, falsifié.
Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer ce
message que si nécessaire.
Monsieur,
En réponse à votre demande du 2 mars dernier, je vous prie de trouver le
courrier ci-joint.
Cordialement
Service juridique
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
1 place Marcel Plaisant – CS n° 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
[1][adresse email] - [2]www.departement18.fr
À compter du 1er février 2020, le service des assemblées et le service
juridique seront regroupés en un service unique : le "service des affaires
juridiques et des assemblées" (SAJA). Les boîtes aux lettres génériques
"[adresse email]" et
"[adresse email]" devront toujours être utilisées selon
vos besoins.
N'imprimez pas systématiquement vos mails. Pensez à l'environnement.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.departement18.fr/
Cher/Chère ServiceJuridique,
Pour faire suite à votre réponse, et m'étonnant de celle-ci, je précise ma demande. L'article L3123-19-2-1 du Code général des collectivités territoriales, lisible à ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art... prévoit :
« Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l'examen du budget du département. »
Je souhaiterais donc avoir communication de l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature des conseillers départementaux du Conseil départemental du Cher, communiqué avant l'examen du budget du département, voté en décembre 2020.
Si cette demande est encore trop imprécise, n'hésitez pas à me signaler comment je pourrais faire plus précis.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Monsieur,
En réponse à votre demande du 5 mars dernier, je vous prie de trouver le
courrier ci-joint.
Cordialement
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Service des affaires juridiques et des assemblées
Pôle des affaires juridiques
1 place Marcel Plaisant – CS 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
[1][adresse email] - [2]www.departement18.fr
N'imprimez pas systématiquement vos mails. Pensez à l'environnement.
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De : Alexandre Léchenet <[FOI #697 email]>
Envoyé : vendredi 5 mars 2021 08:33
À : ServiceJuridique <[adresse email]>
Objet : Re: Demande de communication de documents administratifs
Cher/Chère ServiceJuridique,
Pour faire suite à votre réponse, et m'étonnant de celle-ci, je précise ma
demande. L'article L3123-19-2-1 du Code général des collectivités
territoriales, lisible à ce lien
[3]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
prévoit :
« Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble
des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les
élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens
des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société
mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces
sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
départementaux avant l'examen du budget du département. »
Je souhaiterais donc avoir communication de l'état présentant l'ensemble
des indemnités de toute nature des conseillers départementaux du Conseil
départemental du Cher, communiqué avant l'examen du budget du département,
voté en décembre 2020.
Si cette demande est encore trop imprécise, n'hésitez pas à me signaler
comment je pourrais faire plus précis.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
-----Original Message-----
Monsieur,
En réponse à votre demande du 2 mars dernier, je vous prie de trouver le
courrier ci-joint.
Cordialement
Service juridique
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
1 place Marcel Plaisant – CS n° 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
[1][adresse email] - [2]www.departement18.fr
À compter du 1er février 2020, le service des assemblées et le service
juridique seront regroupés en un service unique : le "service des
affaires
juridiques et des assemblées" (SAJA). Les boîtes aux lettres génériques
"[adresse email]" et
"[adresse email]" devront toujours être utilisées selon
vos besoins.
N'imprimez pas systématiquement vos mails. Pensez à l'environnement.
References
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1. [4]mailto:[adresse email]
2. [5]http://www.departement18.fr/
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #697 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.departement18.fr/
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. mailto:[adresse
5. http://www.departement18.fr/
6. https://madada.fr/aide/prada