Demande de la liste des "lettres réseau"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste complète des "lettres réseau" produites par votre organisation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonjour monsieur Le Gall,
J'accuse réception de votre demande.
Vous trouverez les instructions au réseau de la branche Famille sur le
caf.fr : [1]Circulaires | Bienvenue sur Caf.fr
Il n'existe pas au sein de notre organisme de document pouvant être
assimilé à une liste des lettres réseau.
Aussi je ne suis pas en mesure de vous fournir un tel document.
Je vous invite en conséquence à préciser le périmètre de votre demande.
Cordialement,
Paule Grégoire.
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et
à des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques (PRADA)
Logo CNAF Délégué à la Protection des Données mutualisé de la Branche
famille de la Sécurité Sociale (DPD)
Direction de la Protection des Droits / Mission de l'Analyse de
la Conformité et de la Sécurité du Système d'Information
(Macssi)
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
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De : Joran LE GALL <[FOI #46843 email]>
Envoyé : dimanche 23 juin 2024 11:24
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de la liste des "lettres réseau"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste
complète des "lettres réseau" produites par votre organisation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Joran LE GALL
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://secure-web.cisco.com/1Ozs4d-q_px...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46843 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]http://secure-web.cisco.com/1T1R6KIpSr7x...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://secure-web.cisco.com/1SwAVppu4gk...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : 32% des entreprises paient une rançon pour récupèrer leur
données. (source : Sophos).
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. https://www.caf.fr/nous-connaitre/circul...
2. https://secure-web.cisco.com/1Ozs4d-q_px...
3. http://secure-web.cisco.com/1T1R6KIpSr7x...
4. https://secure-web.cisco.com/1SwAVppu4gk...
Bonjour Madame GRÉGOIRE,
Merci pour votre réponse rapide. J'avais pu prendre connaissance de cette page de votre site internet mais il me semble que la liste des instructions n'y est pas exhaustive. J'ai bien compris, par votre réponse, que vous ne disposiez pas d'un document déjà élaboré établissant la liste des "lettres réseau".
Toutefois, il est possible que ce document puisse être établi au moyen d'une extraction de la base de données exploitée par votre administration au sein de son système d'information documentaire et dont il est sans doute envisageable de réaliser des extractions.
Or en 2020, le Conseil d'État a jugé que « constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions [articles L. 311-1 et L. 300-2 du CRPA] les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. » (CE, N° 432832, 13 novembre 2020, ECLI:FR:CECHR:2020:432832.20201113).
En conséquence, je réitère ma demande de communication de la liste des "lettres réseau" produites par la CNAF que je complète, car je l'avais omise dans ma première solliciation, d'une demande de la liste des "Instructions techniques" et des "Circulaires" produites par la CNAF.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame GRÉGOIRE, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonjour Monsieur Le Gall,
Après Je vous confirme les termes de ma réponse.
La Caisse nationale des Allocations familiales depuis plusieurs années
s’inscrit dans une démarche de transparence et publie de nombreuses
instructions au réseau qu’elle publie sur le site [1]www.caf.fr.
Ces travaux se poursuivent au fil de l’eau et vous trouverez sur ce site
la liste des instructions communicables identifiées à ce jour.
Cordialement,
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et
à des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques (PRADA)
Délégué à la Protection des Données mutualisé de la Branche
famille de la Sécurité Sociale (DPD)
Logo CNAF
Direction de la Protection des Droits / Mission de l'Analyse de
la Conformité et de la Sécurité du Système d'Information
(Macssi)
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [2][adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
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De : Joran LE GALL <[3][FOI #46843 email]>
Envoyé : mardi 25 juin 2024 18:42
À : Paule GREGOIRE 755 <[4][adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de la liste des "lettres réseau"
Bonjour Madame GRÉGOIRE,
Merci pour votre réponse rapide. J'avais pu prendre connaissance de cette
page de votre site internet mais il me semble que la liste des
instructions n'y est pas exhaustive. J'ai bien compris, par votre réponse,
que vous ne disposiez pas d'un document déjà élaboré établissant la liste
des "lettres réseau".
Toutefois, il est possible que ce document puisse être établi au moyen
d'une extraction de la base de données exploitée par votre administration
au sein de son système d'information documentaire et dont il est sans
doute envisageable de réaliser des extractions.
Or en 2020, le Conseil d'État a jugé que « constituent des documents
administratifs au sens de ces dispositions [articles L. 311-1 et L. 300-2
du CRPA] les documents qui peuvent être établis par extraction des bases
de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur
elle une charge de travail déraisonnable. » (CE, N° 432832, 13 novembre
2020, ECLI:FR:CECHR:2020:432832.20201113).
En conséquence, je réitère ma demande de communication de la liste des
"lettres réseau" produites par la CNAF que je complète, car je l'avais
omise dans ma première solliciation, d'une demande de la liste des
"Instructions techniques" et des "Circulaires" produites par la CNAF.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame GRÉGOIRE, en
l'assurance de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur Le Gall,
Je vous adresse en pièce jointe la liste des instructions réseaux.
Cordialement,
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Joran LE GALL <[FOI #46843 email]>
Envoyé : dimanche 23 juin 2024 11:24
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de la liste des "lettres réseau"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste
complète des "lettres réseau" produites par votre organisation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Joran LE GALL
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://secure-web.cisco.com/1Ozs4d-q_px...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46843 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[2]http://secure-web.cisco.com/1T1R6KIpSr7x...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://secure-web.cisco.com/1SwAVppu4gk...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le saviez-vous : 32% des entreprises paient une rançon pour récupèrer leur
données. (source : Sophos).
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. https://secure-web.cisco.com/1Ozs4d-q_px...
2. http://secure-web.cisco.com/1T1R6KIpSr7x...
3. https://secure-web.cisco.com/1SwAVppu4gk...
Bonjour Madame GREGOIRE,
Je vous remercie pour votre réponse qui clôture donc ma demande.
Cordialement,
Joran LE GALL