Madame, Monsieur,

Membre de l'association La Quadrature du Net, je mène actuellement des recherches sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x logiciel(s) fourni(s) par la société Edicia à votre collectivité.

J'ai en effet pris connaissance d'un partenariat récemment conclu entre la société Edicia et la ville de Villeurbanne. Celui-ci impliquerait un certain nombre d'autres organismes publics ou para-publics (ministère de l'Intérieur, INSEE, régie de transport, Vélo'v, etc.).

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce partenariat entre la ville de Villeurbanne et la société Edicia.

Ma demande porte sur en particulier sur :

- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce partenariat (quelque soit la forme juridique exacte de celui-ci) ;

- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact et les rapports d'évaluation) associés au projet, et en particulier les documents relatifs au service ou module « Predictive Analytics » proposé par Edicia ;

- Les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération. Plus précisément, s'agissant toujours de ce module « prédictif », Edicia indique permettre à chaque collectivité de définir son propre « modèle de calcul », et j'aurais aimé avoir communication des documents administratifs communicables faisant état de la manière dont la ville de Villeurbanne a défini son propre modèle de calcul ;

- les contrats et documents attenants aux marchés publics afférents à ce dispositif (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre d'Edicia) ;

- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]
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Bonjour,

Je me permets un message de relance quant à ma demande de communication de documents administratifs.

Bien cordialement,

[information personnelle] [information personnelle]