Demande des données de verbalisation effectuées par les ASVP de la ville de Lyon
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - Lyon
Cher/Chère Mairie - Lyon,
L’association La Ville à Vélo œuvre depuis 1994 au développement de la pratique cyclable pour les trajets du quotidien dans l’ensemble des cinquante-neuf communes de la métropole de Lyon et ses alentours.
Notre association souhaite accéder aux données sur la verbalisation effectuées par les ASVP de la ville de Lyon. Cette démarche de transparence nous permettra de mieux évaluer la fréquence et la nature des verbalisations, notamment avec la future mise en place de verbalisations par LAPI permettant de décharger les équipes ASVP.
Conformément à l'Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, nous demandons ces données classées par arrondissement pour les dernières années (2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022) en différenciant les catégories de verbalisation pour défaut de paiement de parcmètre des autres verbalisations pour infraction au stationnement (gênant, très gênant, etc...).
Si un détail plus fin existe, notamment sur la localisation, cela nous intéresse, bien évidemment.
Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.
La ville de Lyon s'étant engagée à développer l'open data (https://data.grandlyon.com/actualites/le...) en partenariat avec le Grand Lyon, La Ville à Vélo demande à ce que ces données soient disponibles sur la plateforme d'open date du Grand Lyon.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a déjà répondu favorablement à des demandes similaires (https://cada.data.gouv.fr/20181094/)
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Cordialement,
La Ville à Vélo
Bonjour,
Ci-joint, comme demandé des données territorialisées des équipes d’ASVP.
Mais nous ne les avons que sur 2021 et 2022.
L’écart des chiffres de verbalisation comme de FPS entre 2021 et 2022
s’explique en grande partie par des problèmes d’effectifs, les ASVP sont,
comme la PM, une filière en tension qui connait des difficultés de
recrutement.
Concernant la surveillance du stationnement payant à l’aide de véhicules
équipés LAPI, ce projet ne sera pas opérationnel avant avril 2023. Il
convient de préciser que ce dispositif ne permet pas de relever des
infraction au stationnement gênant ou très gênant, uniquement des Forfaits
Post Stationnement (FPS).
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : La Ville à Vélo [[1]mailto:[FOI #1959 email]]
Envoyé : jeudi 5 janvier 2023 19:55
À : GATTIER Violaine <[2][adresse email]> Objet : Demande
au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande des
données de verbalisation effectuées par les ASVP de la ville de Lyon
Cher/Chère Mairie - Lyon,
L’association La Ville à Vélo œuvre depuis 1994 au développement de la
pratique cyclable pour les trajets du quotidien dans l’ensemble des
cinquante-neuf communes de la métropole de Lyon et ses alentours.
Notre association souhaite accéder aux données sur la verbalisation
effectuées par les ASVP de la ville de Lyon. Cette démarche de
transparence nous permettra de mieux évaluer la fréquence et la nature des
verbalisations, notamment avec la future mise en place de verbalisations
par LAPI permettant de décharger les équipes ASVP.
Conformément à l'Article L311-1 du Code des relations entre le public et
l'administration, nous demandons ces données classées par arrondissement
pour les dernières années (2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022) en
différenciant les catégories de verbalisation pour défaut de paiement de
parcmètre des autres verbalisations pour infraction au stationnement
(gênant, très gênant, etc...).
Si un détail plus fin existe, notamment sur la localisation, cela nous
intéresse, bien évidemment.
Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de
téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.
La ville de Lyon s'étant engagée à développer l'open data
([3]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...)
en partenariat avec le Grand Lyon, La Ville à Vélo demande à ce que ces
données soient disponibles sur la plateforme d'open date du Grand Lyon.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, nous serons contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA) qui a déjà répondu favorablement à des
demandes similaires
([4]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...)
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Cordialement,
La Ville à Vélo
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #1959 email]
Est-ce que [6][mairie_lyon request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Lyon ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire
:
[7]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #1959 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
4. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
5. mailto:[FOI #1959 email]
6. mailto:[mairie_lyon request email]
7. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
8. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...