Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l'application "Carte Vitale" disponible sur le système iOS;
- code source de l'application "Carte Vitale" disponible sur le système Android

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

J'ai bien noté que dans son avis n° 20246059 du 31 octobre 2024, la CADA conditionnait l'accès au code source à la généralisation de son déploiement. C'est désormais le cas sur iOS et Android comme annoncé par vos services:
- https://stat.info.ameli.fr/m/IIZAL3yBGCR...
- https://www.ameli.fr/medecin/exercice-li...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
--
Charles BRISSET

Madame, Monsieur,

En absence de réponse de votre part à ma demande, je saisis la CADA comme cela avait été fait en septembre 2024.

Cordialement
--
Charles BRISSET