Cher/Chère Ministère de la Justice,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;

- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;

- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens et ultérieurement.

Je suis intéressé par les interactions qui ont eu lieu depuis avril 2020.

Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Petitjean

Cher/Chère Ministère de la Justice,

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu les documents demandés en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs. Le délai légal est maintenant dépassé.

Puis-je attendre une réponse directe à ma demande rapidement ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Olivier Petitjean