Documents relatif a l'autorisation d'installation de videoprotection a Putanges Le Lac arrêté 1013-2022-067
Cher/Chère Préfecture de l'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection relatif a l'arrêté 1013-2022-067, dossier 20220013.
- le présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220013
- Tout autre document relatif à la décision prise pour l'arrêté 1013-2022-067
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Loïc Lecoeur
Bonjour,
réponse au mail du 24 mai 2022 de M. Lecoeur
réponse au mail du 26 avril 2022 du Collectif Vivre Ensemble à Putanges
Vous trouverez en pièces jointes :
- les 2 Cerfas,
- le rapport de présentation (3 documents extraits du dossier de demande
d'autorisation d'un système de vidéoprotection présenté par la commune de
Putanges Le Lac),
- le compte rendu de la commission départementale de vidéoprotection du 18
mars 2022 avec ci dessous l'extrait concernant le dossier concerné
favorable sous réserve
Commune de 20220013 Maire 21 CVP 15 Maire 3 que la collectivité
PUTANGES LE LAC indique un nombre de
panneaux plus important
Cordialement,
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Documents relatif a l'autorisation d'installation
de videoprotection a Putanges Le Lac arrêté 1013-2022-067
Date : Tue, 24 May 2022 14:04:36 +0200
De : Loïc Lecoeur [1]<[FOI #1701 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de l'Orne
[2]<[Préfecture de l'Orne request email]>
Cher/Chère Préfecture de l'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection relatif a l'arrêté 1013-2022-067, dossier 20220013.
- le présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220013
- Tout autre document relatif à la décision prise pour l'arrêté 1013-2022-067
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Loïc Lecoeur
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1701 email]
Est-ce que [4][Préfecture de l'Orne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture de l'Orne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1701 email]
2. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
3. mailto:[FOI #1701 email]
4. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère PREF61 PREF-BSI,
Le document "2022 18 mars Compte rendu commission sign.pdf" n'est pas en rapport avec l'installation de Putanges le lac, 1013-2022-067, dossier 20220013, mais avec un dossier concernant la ville de La Ferté Macé.
Pouvez vous s'il vous plais me fournir le compte rendu relatif à l'arrêté 1013-2022-067, dossier 20220013 ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Loïc Lecoeur
Bonjour,
Nous accusons réception de votre message.
Dans le cadre de notre démarche qualité, nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Si votre demande concerne une information générale, nous vous apporterons une réponse dans un délai de cinq jours ouvrés.
Cordialement
Le bureau de la sécurité intérieure
Bonsoir,
vous trouverez, à nouveau en pièce jointe, le compte rendu de la réunion
de la commission départementale de vidéoprotection du 18 mars 2022.
je remplace l'élément copié dans le texte du mail du 25 mai 2022 qui se
présentait ainsi :
"avec ci dessous l'extrait concernant le dossier concerné - Commune de PUTANGES LE LAC - 20220013 - Maire - 21 CVP - 15 - Maire - 3 favorable sous réserve que la collectivité indique un nombre de panneaux plus important"
par la pièce jointe intitulée "2022 Com du 18 mars - Extrait CR
Putanges.pdf"
Cordialement,
Préfecture de l'Orne - Bureau de la Sécurité Intérieure -
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Documents relatif a l'autorisation d'installation de
videoprotection a Putanges Le Lac arrêté 1013-2022-067
De : Loïc Lecoeur [1]<[FOI #1701 email]>
Pour : PREF61 PREF-BSI [2]<[adresse email]>
Date : 25/05/2022 17:46
Cher/Chère PREF61 PREF-BSI,
Le document "2022 18 mars Compte rendu commission sign.pdf" n'est pas en rapport avec l'installation de Putanges le lac, 1013-2022-067, dossier 20220013, mais avec un dossier concernant la ville de La Ferté Macé.
Pouvez vous s'il vous plais me fournir le compte rendu relatif à l'arrêté 1013-2022-067, dossier 20220013 ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Loïc Lecoeur
-----Original Message-----
Bonjour,
réponse au mail du 24 mai 2022 de M. Lecoeur
réponse au mail du 26 avril 2022 du Collectif Vivre Ensemble à Putanges
Vous trouverez en pièces jointes :
- les 2 Cerfas,
- le rapport de présentation (3 documents extraits du dossier de demande
d'autorisation d'un système de vidéoprotection présenté par la commune de
Putanges Le Lac),
- le compte rendu de la commission départementale de vidéoprotection du 18
mars 2022 avec ci dessous l'extrait concernant le dossier concerné
favorable sous réserve
Commune de 20220013 Maire 21 CVP 15 Maire 3 que la collectivité
PUTANGES LE LAC indique un nombre de
panneaux plus important
Cordialement,
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Documents relatif a l'autorisation d'installation
de videoprotection a Putanges Le Lac arrêté 1013-2022-067
Date : Tue, 24 May 2022 14:04:36 +0200
De : Loïc Lecoeur [1]<[FOI #1701 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de l'Orne
[2]<[Préfecture de l'Orne request email]>
Cher/Chère Préfecture de l'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection relatif a l'arrêté 1013-2022-067, dossier 20220013.
- le présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220013
- Tout autre document relatif à la décision prise pour l'arrêté 1013-2022-067
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Loïc Lecoeur
References
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1. mailto:[FOI #1701 email]
2. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
3. mailto:[FOI #1701 email]
4. mailto:[Préfecture de l'Orne request email]
5. [3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. [4]https://madada.fr/aide/prada
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #1701 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[FOI #1701 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada
5. mailto:[FOI #1701 email]
6. https://madada.fr/aide/prada