Documents relatifs à "Ma ville, mon shopping", plateforme de vente en ligne filiale du groupe La Poste
Cher/Chère [Authority name],
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l s’agit notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à la mise en place de la plateforme "Ma ville, mon shopping" sur votre territoire ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous liant avec à la plateforme "Ma ville, mon shopping" ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous liant avec l'entreprise La Poste ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous liant avec l'entreprise "Ma ville, mon shopping.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je vous ai adressé, en novembre dernier, une demande de communication de documents administratifs relatifs au documents suivants
- les dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à la mise en place de la plateforme "Ma ville, mon shopping" sur votre territoire ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous liant avec à la plateforme "Ma ville, mon shopping" ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous liant avec l'entreprise La Poste ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous liant avec l'entreprise "Ma ville, mon shopping.
Je n'ai, à ce jour, reçu aucune réponse.
En l'absence de réponse d'ici la fin du mois, je me me permettrais de saisir officiellement la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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From: Clément Pouré <[1][FOI #455 email]>
Sent: Tuesday, January 19, 2021 2:09:52 PM
To: Contact <[2][Mairie - Nogent-le-Rotrou request email]>
Subject: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Documents relatifs à "Ma ville, mon shopping",
plateforme de vente en ligne filiale du groupe La Poste
Bonjour,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je vous ai adressé, en novembre dernier, une
demande de communication de documents administratifs relatifs au documents
suivants
- les dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à
la mise en place de la plateforme "Ma ville, mon shopping" sur votre
territoire ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous
liant avec à la plateforme "Ma ville, mon shopping" ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous
liant avec l'entreprise La Poste ;
- les appels d'offre, contrats et/ou conventions de partenariats vous
liant avec l'entreprise "Ma ville, mon shopping.
Je n'ai, à ce jour, reçu aucune réponse.
En l'absence de réponse d'ici la fin du mois, je me me permettrais de
saisir officiellement la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #455 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #455 email]
2. mailto:[Mairie - Nogent-le-Rotrou request email]
3. mailto:[FOI #455 email]
4. https://madada.fr/aide/prada