Madame,

Je vous invite à prendre connaissance des pièces jointes.

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Très cordialement à vous,

Jézabel CHAUCHEF
Juriste- Référente CADA
Direction du secrétariat Général
Ville de Niort
[numéro de téléphone caché]

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De : Anne Sironneau <[FOI #45098 email]>
Envoyé : jeudi 14 décembre 2023 09:53
À : Mairie de Niort <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisation de stationnement et mise en fourrière

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication :
- du nombre de mise en fourrière pour stationnement irrégulier, gênant, très gênant, abusif ou dangereux pour les dernières années (2020, 2021, 2022 et 2023) dans l'impasse de la Chatonnerie
- des données de verbalisations concernant le stationnement gênant pour les dernières années (2020, 2021, 2022 et 2023) pour l'impasse de la Chatonnerie
- des données de verbalisations concernant le stationnement très gênant pour les dernières années (2020, 2021, 2022 et 2023) pour l'impasse de la Chatonnerie
- des données de verbalisations concernant le stationnement dangereux pour les dernières années (2020, 2021, 2022 et 2023) pour l'impasse de la Chatonnerie
- des données de verbalisations concernant le stationnement abusif pour les dernières années (2020, 2021, 2022 et 2023) pour l'impasse de la Chatonnerie

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Anne Sironneau

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45098 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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