Données essentielles des conventions de subvention

Laurent Savaete fait cette Droit d'accès à l'information demande à Conseil départemental - Pas-de-Calais dans le cadre d'un un lot envoyé à 97 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Pas-de-Calais

[1]Logo
Bonjour,

Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Dans une
démarche de protection de nos données, ma messagerie est sécurisée par
l'anti-spam Mailinblack.

Pour que votre email me soit délivré, merci de cliquer sur le bouton
ci-dessous et de recopier le captcha pour prouver que vous n’êtes pas
un robot.
[2]ad-invitation-envelope
[3]Je ne suis pas un robot
Cela ne vous sera plus demandé lors de nos prochains échanges.
Merci de nous soutenir dans cette démarche responsable.

[Conseil départemental - Pas-de-Calais request email]
Powered by
[4]logo_mailinblack

References

Visible links
3. https://antispam.pasdecalais.fr/invitati...
4. https://www.mailinblack.com/?utm_source=...

Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Pas-de-Calais

[1]Logo
Bonjour,

Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Dans une
démarche de protection de nos données, ma messagerie est sécurisée par
l'anti-spam Mailinblack.

Pour que votre email me soit délivré, merci de cliquer sur le bouton
ci-dessous et de recopier le captcha pour prouver que vous n’êtes pas
un robot.
[2]ad-invitation-envelope
[3]Je ne suis pas un robot
Cela ne vous sera plus demandé lors de nos prochains échanges.
Merci de nous soutenir dans cette démarche responsable.

[Conseil départemental - Pas-de-Calais request email]
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References

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3. https://antispam.pasdecalais.fr/invitati...
4. https://www.mailinblack.com/?utm_source=...

Laurent Savaete

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Pas-de-Calais.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Lavallez Vincent, Conseil départemental - Pas-de-Calais

6 pièces jointes

Monsieur,

 

Notre applicatif de transfert de fichiers ne me permet pas de vous
transmettre les documents sur une adresse mail comme celle-ci.

 

Pourriez-vous me faire parvenir une autre adresse afin que je puisse vous
transférer ces éléments ?

 

Merci

 

 

 

+----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------+
|Vincent LAVALLEZ | |
| | |
|Secrétaire Général du Pôle Ressources| |
|et Accompagnement |    [3]cid:image001.png@01D500FC.2F1399F0 |
| | |
|Département du Pas-de-Calais |  |
| | |
|[numéro de téléphone caché] |  |
| | |
|[numéro de téléphone caché] |  [4]cid:image002.png@01D500FC.2F1399F0 [5]cid:image003.png@01D500FC.2F1399F0 [6]cid:image004.png@01D500FC.2F1399F0[7]cid:image005.png@01D500FC.2F1399F0|
| | |
|[1][adresse email] | |
| | |
|[2]cid:image002.png@01D5B725.940F6ED0| |
+----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------+

 

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. http://www.pasdecalais.fr/
4. https://www.facebook.com/DepartementduPa...
5. https://twitter.com/pasdecalais62
6. https://www.youtube.com/channel/UCarqXuL...
7. https://www.instagram.com/le_pasdecalais/

Lavallez Vincent, Conseil départemental - Pas-de-Calais

7 pièces jointes

Madame, Monsieur

 

Pour faire suite à vos demandes, je vous prie de trouver ci-joint les
éléments pour le Département du Pas-de-Calais

 

Bien cordialement

 

 

Vincent LAVALLEZ

Secrétaire Général du Pôle Ressources
et Accompagnement     [3]cid:image001.png@01D500FC.2F1399F0

Département du Pas-de-Calais  

[numéro de téléphone caché]  

[numéro de téléphone caché]   [4]cid:image002.png@01D500FC.2F1399F0 [5]cid:image003.png@01D500FC.2F1399F0 [6]cid:image004.png@01D500FC.2F1399F0[7]cid:image005.png@01D500FC.2F1399F0

[1][adresse email]

[2]cid:image002.png@01D5B725.940F6ED0

 

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. http://www.pasdecalais.fr/
4. https://www.facebook.com/DepartementduPa...
5. https://twitter.com/pasdecalais62
6. https://www.youtube.com/channel/UCarqXuL...
7. https://www.instagram.com/le_pasdecalais/

Lavallez Vincent, Conseil départemental - Pas-de-Calais

7 pièces jointes

Bonjour

 

Je vous prie de trouver ci-joint un nouveau fichier expurgé de deux
colonnes non utiles à votre exploitation

 

Ce nouveau document annule et remplace le précédent envoi

 

Cdlt

De : Lavallez Vincent
Envoyé : vendredi 30 avril 2021 09:58
À : '[FOI #313 email]'
<[FOI #313 email]>
Objet : Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention

 

Madame, Monsieur

 

Pour faire suite à vos demandes, je vous prie de trouver ci-joint les
éléments pour le Département du Pas-de-Calais

 

Bien cordialement

 

 

Vincent LAVALLEZ

Secrétaire Général du Pôle Ressources
et Accompagnement     [3]cid:image001.png@01D500FC.2F1399F0

Département du Pas-de-Calais  

[numéro de téléphone caché]  

[numéro de téléphone caché]   [4]cid:image002.png@01D500FC.2F1399F0 [5]cid:image003.png@01D500FC.2F1399F0 [6]cid:image004.png@01D500FC.2F1399F0[7]cid:image005.png@01D500FC.2F1399F0

[1][adresse email]

[2]cid:image002.png@01D5B725.940F6ED0

 

 

References

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1. mailto:[adresse email]
3. http://www.pasdecalais.fr/
4. https://www.facebook.com/DepartementduPa...
5. https://twitter.com/pasdecalais62
6. https://www.youtube.com/channel/UCarqXuL...
7. https://www.instagram.com/le_pasdecalais/