Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Le message électronique que vous avez envoyé ne peut être délivré à cette adresse de messagerie.
************************************************************************************************
Le Département du Var dispose d'un téléservice chargé de recevoir l'ensemble des demandes des usagers.
Nous vous invitons à représenter votre demande sur le site internet www.var.fr en utilisant la rubrique "Posez vos questions – Contactez le service concerné et trouvez des réponses".
http://www.var.fr/contactez-nous
Le Département du Var ne sera régulièrement saisi que lorsque votre demande aura été enregistrée sur ce téléservice.
En vous remerciant pour votre compréhension
ACCUSE D'ENREGISTREMENT ELECTRONIQUE
(message automatique)
Vous avez adressé au Département du Var une demande par voie électronique.
Le présent accusé d'enregistrement atteste de la réception de votre
demande le 25/11/2020 13:17.
Le Département vous adressera un accusé de réception dans un délai de dix
jours ouvrés à l'adresse électronique que vous avez indiquée. Cet accusé
de réception vous indiquera les coordonnées du service instructeur et les
prochaines étapes de la procédure.
Cet accusé d'enregistrement ne préjuge pas de la recevabilité de votre
demande.
Si le Département du Var n'est pas compétent, votre demande sera transmise
à l'administration compétente et nous vous en aviserons.
Ne répondez pas à ce message, celui-ci vous est envoyé automatiquement et
votre réponse ne pourrait pas être traitée.
ACCUSE D'ENREGISTREMENT ELECTRONIQUE
(message automatique)
Vous avez adressé au Département du Var une demande par voie électronique.
Le présent accusé d'enregistrement atteste de la réception de votre
demande le 01/04/2021 10:13.
Le Département vous adressera un accusé de réception dans un délai de dix
jours ouvrés à l'adresse électronique que vous avez indiquée. Cet accusé
de réception vous indiquera les coordonnées du service instructeur et les
prochaines étapes de la procédure.
Cet accusé d'enregistrement ne préjuge pas de la recevabilité de votre
demande.
Si le Département du Var n'est pas compétent, votre demande sera transmise
à l'administration compétente et nous vous en aviserons.
Ne répondez pas à ce message, celui-ci vous est envoyé automatiquement et
votre réponse ne pourrait pas être traitée.