données MEDAM
Cher/Chère Université cote d'Azur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, ainsi que de l'article L533-4 du code de la recherche, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants sous forme de données géographiques (sous format SIG) :
- sur le linéaire de côte naturel (« historique » : avant tout aménagement),
- les surfaces initiales de petits fonds (surfaces « historiques » : avant tout aménagement),
- les ouvrages gagnés sur la mer supérieurs à 100 m² (ports, terre pleins, digues, épis …), telles que présentées sur le site MEDAM, http://www.medam.org/index.php/fr/
Ces données ayant été acquises sur fonds publics (agence de l'eau, DREAL, ...) ne sont actuellement que consultables sur le site MEDAM. Je souhaite donc obtenir ces données sous un format SIG complet avec tous leurs attributs descriptifs.
Je souhaite recevoir ces données dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Coudercy, Retraité
Bonjour Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre demande, qui est, si je ne me trompe pas, une
demande à adresser à l'équipe de recherche qui a mis en ligne les résultats de
ses travaux. Cela ne relève en effet pas de ma mission et vous invite donc,
puisque vous avez trouvé ces informations sur le site de l'UMR "medam" à passer
par leur formulaire de prise de contact
: [1]http://www.medam.org/index.php/fr/medam-...
Je transférerai par ailleurs votre message au secrétariat de la présidence
pour le cas où il y aurait une autre réponse ou une réponse complémentaire
à vous apporter.
Bien à vous,
Prof. Yves Strickler
Référent éthique et intégrité scientifique d'Université Côte d'Azur
[2]Contacts - Medam
Evaluation de l’impact des ouvrages gagnés sur la mer sur l’ensemble des
côtes françaises. Grâce à un inventaire exhaustif des aménagements
construits sur la mer (ports,épis,plages alvéolaires…) et des mesures de
surface et de linéaire,des taux de destruction des petits fonds et
d’artificialisation du littoral ont été calculés.
www.medam.org
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De : Laurent Coudercy <[FOI #1456 email]>
Envoyé : mercredi 3 novembre 2021 14:59
À : re-ris <[univ-cotedazur request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
données MEDAM
Cher/Chère Université cote d'Azur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, ainsi que de l'article L533-4 du code de la
recherche, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants sous forme de données géographiques (sous format
SIG) :
- sur le linéaire de côte naturel (« historique » : avant tout
aménagement),
- les surfaces initiales de petits fonds (surfaces « historiques » : avant
tout aménagement),
- les ouvrages gagnés sur la mer supérieurs à 100 m² (ports, terre pleins,
digues, épis …), telles que présentées sur le site MEDAM,
[3]http://www.medam.org/index.php/fr/
Ces données ayant été acquises sur fonds publics (agence de l'eau, DREAL,
...) ne sont actuellement que consultables sur le site MEDAM. Je souhaite
donc obtenir ces données sous un format SIG complet avec tous leurs
attributs descriptifs.
Je souhaite recevoir ces données dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Coudercy, Retraité
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1456 email]
Is [univ-cotedazur request email] the wrong address for Droit d'accès à
l'information requests to Université cote d'Azur? If so, please contact us
using this form:
[4]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.medam.org/index.php/fr/medam-...
2. http://www.medam.org/index.php/fr/medam-...
3. http://www.medam.org/index.php/fr/
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère Université cote d'Azur,
Merci pour cette réponse rapide, et merci encore pour avoir transmis ma demande au secrétariat de la présidence .
Je suis bien au fait que sur le site de MEDAM il est possible de demander un accès limité aux données visées par ma demande. Mais les conditions d'accès à ces données via ce site ne sont pas conformes à la loi, car les droits d'usage de ces données sont limités.
Or je demande un accès aux fichiers bruts (SIG) en open data (gratuit, sans justification, libres de droits, réutilisables librement, ...), comme prévu par la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, ainsi que de l'article L533-4 du code de la recherche.
Merci d'avance de transmettre ces précisions à la personne de l'Université concernée (et merci de m'indiquer un moyen de la joindre plus directement que par votre intermédiaire, ce qui je l'admets volontiers est une gène pour vous).
En cas de difficulté à obtenir les données demandées, je me réserve le droit de demander un avis à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Coudercy