Bonjour

Les documents que vous sollicitez sont des documents préparatoires à l'élaboration et à la signature du futur rapport du Hcéres concernant l'IHU Méditerranée Infection.

Ils ne sont donc pas communicables pour l'instant, en application de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que : "Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration".

Cordialement

S. Decker-Nomicisio
PRADA Hcéres

-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[FOI #46779 email]>
Envoyé : samedi 1 juin 2024 13:59
À : SOPHIE DECKER-NOMICISIO <[HCERES request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d’auto-évaluation de l'IHU Méditerranée Infection

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du dossier d’auto-évaluation déposé par l'IHU Méditerranée Infection dans le cadre de la campagne d'évaluation 2024-2025 (comme indiqué sur votre communiqué de presse https://www.hceres.fr/fr/dossiers-et-com..., et qui a dû être déposé au plus tard le 30 avril 2024), comprenant notamment :
- le rapport d’auto-évaluation ;
- les annexes du rapport d’autoévaluation ;
- le projet stratégique pour les 5 prochaines années.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

François-Xavier Coudert

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46779 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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