Echange sur le Internal Market Information System dans le contexte de l'implémentation du RGPD
Cher/Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Tout document reçu de ou envoyé à
* l'European Data Protection Board
* l'European Data Protection Supervisor
* au secrétariat de l'European Data Protection Board
depuis le 1er janvier 2019 concernant le Internal Market Information System, dans le cadre des procédures de collaboration mises en place par le RGPD.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Paul-Olivier Dehaye
Bonjour,
Votre demande à bien été transmise. Le service concerné reviendra vers vous prochainement.
Cordialement.
Yohann Brunet
Chargé relations presse et communication interne | Service communication
[numéro de téléphone caché]|[numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #40 email]]
Envoyé : dimanche 15 décembre 2019 00:57
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Echange sur le Internal Market Information System dans le contexte de l'implémentation du RGPD
Cher/Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Tout document reçu de ou envoyé à
* l'European Data Protection Board
* l'European Data Protection Supervisor
* au secrétariat de l'European Data Protection Board depuis le 1er janvier 2019 concernant le Internal Market Information System, dans le cadre des procédures de collaboration mises en place par le RGPD.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Paul-Olivier Dehaye
Saisine 19022385
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver attaché en pièce jointe, la réponse
de la Commission a votre demande d’accès à « tout document reçu de ou
envoyé à l’European Data Protection Bord ainsi qu’au secrétariat de
l’European Data Protection Bord depuis le 1^er janvier 2019 concernant le
Internal Market information System dans le cadre de procédures de
collaborations mises en place par le RGPD ».
Je vous remercie par avance de bien vouloir en accuser la bonne réception.
Cordialement,
[1][IMG] Sonia CUSTOS
Assistante juridique | Service des affaires régaliennes et des
collectivités territoriales
[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
[5]cid:image009.jpg@01D5C63E.2C0B55B0
[6]> Retrouvez en vidéo les conseils de la CNIL pour
un jouet connecté sans danger pour votre vie privée !
-----Message d'origine-----
De : BRUNET Yohann
Envoyé : lundi 16 décembre 2019 10:38
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Echange sur le Internal Market Information System dans le contexte de
l'implémentation du RGPD
Bonjour,
Nous recevons cette demande CADA.
Cordialement.
Yohann Brunet
-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [[7]mailto:[FOI #40 email]]
Envoyé : dimanche 15 décembre 2019 00:57 À : Service de presse CNIL
<[8][adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Echange sur le Internal Market Information
System dans le contexte de l'implémentation du RGPD
Cher/Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
Tout document reçu de ou envoyé à
* l'European Data Protection Board
* l'European Data Protection Supervisor
* au secrétariat de l'European Data Protection Board depuis le 1er janvier
2019 concernant le Internal Market Information System, dans le cadre des
procédures de collaboration mises en place par le RGPD.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Paul-Olivier Dehaye
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
5. https://www.cnil.fr/
6. https://www.cnil.fr/fr/jouets-connectes-...
7. mailto:[FOI #40 email]
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[FOI #40 email]
10. mailto:[adresse email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://madada.fr/aide/prada
Chere CNIL,
Merci pour votre reponse.
Je vois que vous avez considéré une seule des deux interprétations possibles que vous voyiez pour ma demande.
Ma demande concernait les documents échangés entre quelques acteurs précis depuis le 1er janvier 2019:
* relatifs au IMI,
* pas les documents stockes dans ce systeme.
Veuillez en consequence reconsiderer votre reponse a ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Paul-Olivier Dehaye
Monsieur,
Vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL), d’une demande de communication en visée en objet.
Je vous vous de trouver ci-joint la réponse du secrétaire général qui vous
est adressée.
Je vous prie de bien vouloir accuser bonne réception de cet envoi et reste
à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement,
[1][IMG] Sonia CUSTOS
Assistante juridique | Service des affaires régaliennes et des
collectivités territoriales
[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
[5]cid:image009.jpg@01D5C63E.2C0B55B0
[6]> Retrouvez en vidéo les conseils de la CNIL pour
un jouet connecté sans danger pour votre vie privée !
-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #40 email]]
Envoyé : mardi 21 janvier 2020 13:50
À : CUSTOS Sonia <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Echange sur le Internal Market Information
System dans le contexte de l'implémentation du RGPD
Chere CNIL,
Merci pour votre reponse.
Je vois que vous avez considéré une seule des deux interprétations
possibles que vous voyiez pour ma demande.
Ma demande concernait les documents échangés entre quelques acteurs précis
depuis le 1er janvier 2019:
* relatifs au IMI,
* pas les documents stockes dans ce systeme.
Veuillez en consequence reconsiderer votre reponse a ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Paul-Olivier Dehaye
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