Cher/Chère Météo-France,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- comptabilité analytique de Météo-France
- montants des recettes des redevances collectées pour les données publiques
- montant des frais de mise à disposition facturés pour les données sans redevances
- montant des recettes du service " premium "
- s'agissant des mêmes données publiques : montants des redevances, frais de mise à disposition et de service premium payés par les services commerciaux de MF et ses filiales à la branche institutionnelle de MF.
- l'ensemble des devis et factures émis à tous clients pour ces redevances, frais de mise à disposition et service premium

Ceci pour les exercices 2020, 2021 et 2022 si déjà disponibles. À défaut, pour les exercices 2019, 2020,2021

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Pour rappel de la réglementation, vous disposez d'un délai d'un mois pour me communiquer ces éléments. Passé ce délai, la CADA sera saisie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Baldeck