Ensemble des pièces du contrat de mobilier urbain de la commune avec Vediaud
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, constituants le contrat de mobilier urbain de la commune avec Vediaud:
- Acte d’engagement et ses éventuelles annexes
- Le Cahier des clauses administratives Particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses administratives Générales - fournitures courantes et services
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le cahier des clauses techniques Générales (CCTG)
- Le mémoire justificatif
- Le mémoire technique
- L’ensemble des plans
- Ainsi que tout avenant au contrat initial.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Madame, Monsieur,
Par courriel daté du 08/09/2024, nous vous avions demandé de nous faire parvenir l’ensemble des pièces du contrat de mobilier urbain de votre commune avec l'entreprise Vediaud.
Sauf erreur de notre part, nous n’avons à ce jour toujours pas reçu de retour à cette demande.
Le délai légal d’un mois étant passé, cela équivaut à un refus implicite de la part de votre collectivité. Nous voulons croire qu'il ne s'agit que d'un retard de votre part mais sans réponse avant le 25/10, nous seront obligés de saisir la CADA. Par ailleurs, le collectif prévoit de communiquer sur le respect ou non respect des collectivités du droit d'accès aux documents administratifs concernant ces contrats dans le cadre de la concertation sur le RLPi Pays Basque.
Nous restons à votre disposition dans l’hypothèse d’éventuelles questions et vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Commentaire posté le
De Collectif Stop pub Pays Basque Adour
À Sylvie MONEDERO
Date 7/11/2024 17:01
Egun on,
Bonjour,
Merci pour ces documents. Nous ne trouvons pas trace dans les pièces transmises du contrat de mobilier urbain effectivement signé avec la société concessionnaire, demande originelle de notre collectif. Pourriez-vous nous transmettre ce document ?
Par ailleurs, vous serait-il possible de nous envoyer ce document par l'adresse qui vous a été communiquée dans notre demande via la plateforme Ma Dada, il sera ainsi disponible publiquement. Ces documents peuvent intéresser d'autres citoyen·nes et vous ne serez plus sollicités ultérieurement si ces documents sont déjà accessibles à tous.
Notre première demande datant du 8/09, nous saisissons l'avis de la CADA, saisine dont nous nous désisterons dès la réception du document attendu.
Vous remerciant par avance pour votre retour, nous vous prions d'agréer l'expression de nos sincères salutations,
--
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
[Bizi!, CADE, Paysages de France, Résistance à l'agression publicitaire]
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
[1][IMG][2]MOBILIER URBAIN - VEDIAUD
Bonjour,
A la demande du Collectif Stop pub Pays basque Adour, nous vous adressons
par la présente, le lien sur lequel, il vous sera possible de télécharger
les éléments demandés, par le Collectif Stop pub Pays Basque via la
plateforme Ma Dada.
Concernant le contrat de mobilier urbain signé avec le concessionnaire, il
est disponible sous le même lien.
Bonne réception de l'ensemble du dossier.
Cordialement
Sylvie MONEDERO
Assistante Administrative des Marchés Publics / Merkatu publikoen
administrazio laguntzailea
Direction de l’Administration Générale et de la Règlementation /
Administrazio Orokorraren eta Araubidearen Zuzendaritza
Changement d’adresse mail : [adresse email]
[numéro de téléphone caché]
[3]www.hendaye.fr - [4]www.hendaia.eus
Suivez nous sur : [5][IMG]
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De : Collectif Stop pub Pays Basque Adour <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 7 novembre 2024 17:01
À : Sylvie MONEDERO <[adresse email]>
Cc : Cyril Couriol <[adresse email]>; Aurélie MARC DAUGA
<[adresse email]>; Beatrice LAFFARGUE <[adresse email]>;
Christine ELISSALDE <[adresse email]>; Cecile BEGAUDEAU
<[adresse email]>
Objet : Re: Important: relance accès document contrat signé mobilier
urbain
Egun on,
Bonjour,
Merci pour ces documents. Nous ne trouvons pas trace dans les pièces
transmises du contrat de mobilier urbain effectivement signé avec la
société concessionnaire, demande originelle de notre collectif.
Pourriez-vous nous transmettre ce document ?
Par ailleurs, vous serait-il possible de nous envoyer ce document par
l'adresse qui vous a été communiquée dans notre demande via la plateforme
Ma Dada, il sera ainsi disponible publiquement. Ces documents peuvent
intéresser d'autres citoyen·nes et vous ne serez plus sollicités
ultérieurement si ces documents sont déjà accessibles à tous.
Notre première demande datant du 8/09, nous saisissons l'avis de la CADA,
saisine dont nous nous désisterons dès la réception du document attendu.
Vous remerciant par avance pour votre retour, nous vous prions d'agréer
l'expression de nos sincères salutations,
--
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
[Bizi!, CADE, Paysages de France, Résistance à l'agression publicitaire]
Le 2024-11-06 08:42, Sylvie MONEDERO a écrit :
Madame,
Pour faire suite à vos demandes, lesquelles n'ont été transmises au
service dédié que le 29 octobre dernier, nous vous adressons le lien
vous permettant d'accéder aux documents demandés en notre possession.
Nous vous en souhaitons une bonne réception.
[6][IMG]MOBILIER URBAIN - VEDIAUD
Sylvie MONEDERO
Assistante Administrative des Marchés Publics / Merkatu publikoen
administrazio laguntzailea
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[7]www.hendaye.fr - [8]www.hendaia.eus
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De : Collectif Stop pub Pays Basque Adour <[adresse email]>
Envoyé : mardi 29 octobre 2024 11:41
À : Direction des services techniques (Que) <[adresse email]>
Objet : Fwd: Important: relance accès document
Bonjour,
Vous trouverez ci joint les demandes précédentes de notre collectif,
restées sans réponse, d'obtenir l'ensemble des pièces du contrat de
mobiliers urbains de la commune de Hendaye.
Nous vous avions contacté par l'intermédiaire du site "Ma Dada" le 9
septembre 2024.
Le délai légal d'un mois étant passé, cela équivaut à un refus implicite
de la part de votre collectivité. Nous voulons croire qu'il ne s'agit
que d'un retard de votre part mais sans réponse avant le 04/11, nous
saisirons la CADA et communiquerons sur le respect ou non respect de
votre collectivité du droit d'accès aux documents administratifs
concernant ce contrat.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sincères salutations,
Mme Herbodeau
--
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
[Bizi!, CADE, Paysages de France, Résistance à l'agression publicitaire]
--
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
[Bizi!, CADE, Paysages de France, Résistance à l'agression publicitaire]
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3. http://www.hendaye.fr/
4. http://www.hendaia.eus/
5. https://www.facebook.com/VilleHendaye647...
6. https://hendaye-my.sharepoint.com/:f:/p/...
7. http://www.hendaye.fr/
8. http://www.hendaia.eus/
9. https://www.facebook.com/VilleHendaye647...
Bonjour,
Merci pour votre réponse, nous accusons bonne réception de l'ensemble des pièces du contrat de mobilier urbain.
Nous allons donc nous désister de notre saisine de la CADA.
Nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Bonjour,
Nous accusons réception de votre mail en lien avec le contrat relatif au
mobilier urbain sur la Commune.
Cordialement
Sylvie MONEDERO
Assistante Administrative des Marchés Publics / Merkatu publikoen
administrazio laguntzailea
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De : Collectif Stop pub Pays Basque Adour
<[FOI #47338 email]>
Envoyé : mercredi 27 novembre 2024 12:31
À : Sylvie MONEDERO <[adresse email]>
Objet : RE: Important: relance accès document contrat signé mobilier
urbain
Bonjour,
Merci pour votre réponse, nous accusons bonne réception de l'ensemble des
pièces du contrat de mobilier urbain.
Nous allons donc nous désister de notre saisine de la CADA.
Nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de nos salutations
distinguées.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Commentaire posté le
De Sylvie MONEDERO
À Stop pub Pays Basque Adour
Date 6/11/2024 08:42
Madame,
Pour faire suite à vos demandes, lesquelles n'ont été transmises au service dédié que le 29 octobre dernier, nous vous adressons le lien vous permettant d'accéder aux documents demandés en notre possession.
Nous vous en souhaitons une bonne réception.
MOBILIER URBAIN - VEDIAUD
https://hendaye-my.sharepoint.com/:f:/p/...
Sylvie MONEDERO
Assistante Administrative des Marchés Publics / Merkatu publikoen administrazio laguntzailea
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