Bonjour,
En réponse à votre demande, veuillez trouver en pièces jointes un courrier
du maire de Bayonne en date du 30/09/2024 ainsi que les documents
communicables au sens des dispositions du code des relations entre le
public et l'administration.
Cordialement.
[1][IMG]
Service juridique
Correspondant CADA
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
[numéro de téléphone caché]
Suivez-nous sur [2]bayonne.fr, [3][IMG] et [4][IMG]

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De: "Collectif Stop pub Pays Basque Adour"
<[FOI #47339 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Bayonne"
<[Mairie - Bayonne request email]>
Envoyé: Dimanche 8 Septembre 2024 12:48:50
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Ensemble des pièces du contrat de mobilier urbain de la commune avec JC
Decaux
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants, constituants le contrat de mobilier urbain de la
commune avec JC Decaux:

- Acte d’engagement et ses éventuelles annexes
- Le Cahier des clauses administratives Particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses administratives Générales - fournitures courantes
et services
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le cahier des clauses techniques Générales (CCTG)
- Le mémoire justificatif
- Le mémoire technique
- L’ensemble des plans
- Ainsi que tout avenant au contrat initial.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Collectif Stop pub Pays Basque Adour

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #47339 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.bayonne.fr/
2. https://www.bayonne.fr/
3. https://www.facebook.com/villedebayonne
4. https://twitter.com/VilleDeBayonne

Bonjour,
Comme indiqué dans notre courrier de réponse du 30 septembre dernier (à
nouveau joint), ces pièces ne sont pas communicables, au sens des avis
constants de la CADA en la matière.
Cordialement.
[1][IMG]
Service juridique
Correspondant CADA
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
[numéro de téléphone caché]
Suivez-nous sur [2]bayonne.fr, [3][IMG] et [4][IMG]

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De: "Collectif Stop pub Pays Basque Adour"
<[FOI #47339 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Bayonne"
<[Mairie - Bayonne request email]>
Envoyé: Jeudi 7 Novembre 2024 19:00:02
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Ensemble des pièces du contrat de mobilier urbain de la
commune avec JC Decaux
Madame, Monsieur,

Merci pour votre réponse et les documents transmis. Nous n'y trouvons pas
l'ensemble des annexes de l'Acte d'engagement, notamment les annexes
financières, ni l'offre technique et financière du titulaire .
Pourriez-vous également nous transmettre ces documents ?
Sans réponse de votre part, d'ici la semaine prochaine,nous saisirons
l'avis de la CADA, saisine dont nous nous désisterons dès la réception des
documents attendus.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de nos sentiments distingués.

Collectif Stop pub Pays Basque Adour

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