Ensemble des pièces du contrat de mobilier urbain de la commune avec JC Decaux
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, constituants le contrat de mobilier urbain de la commune avec JC Decaux:
- Acte d’engagement et ses éventuelles annexes
- Le Cahier des clauses administratives Particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses administratives Générales - fournitures courantes et services
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le cahier des clauses techniques Générales (CCTG)
- Le mémoire justificatif
- Le mémoire technique
- L’ensemble des plans
- Ainsi que tout avenant au contrat initial.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Madame, Monsieur,
Par courriel daté du 08/09/2024, nous vous avions demandé de nous faire parvenir l’ensemble des pièces du contrat de mobilier urbain de votre commune avec l'entreprise JC Decaux.
Sauf erreur de notre part, nous n’avons à ce jour toujours pas reçu de retour à cette demande.
Le délai légal d’un mois étant passé, cela équivaut à un refus implicite de la part de votre collectivité. Nous voulons croire qu'il ne s'agit que d'un retard de votre part mais sans réponse avant le 25/10, nous seront obligés de saisir la CADA.
Par ailleurs, le collectif prévoit de communiquer sur le respect ou non respect des collectivités du droit d'accès aux documents administratifs concernant ces contrats dans le cadre de la concertation sur le RLPi Pays Basque.
Nous restons à votre disposition dans l’hypothèse d’éventuelles questions et vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Par courriel, vous avez demandé à vous communiquer les pièces du contrat
de mobilier urbain de la commune d’Anglet avec la société JC Decaux.
Vous trouverez ci-joint les principaux éléments du marché, à savoir,
l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières
et le cahier des clauses techniques particulières. Je vous informe
également qu’aucun avenant n’a été signé depuis la signature en 2016.
Pour rappel, le 20 janvier 2022, le service Système d’Information
Géographique (SIG) vous avait déjà répondu dans ce sens et vous avez
informé de la mise à disposition du jeu de données sur la plateforme
[1]Anglet Open Data, référençant le mobilier urbain d’information. Vous
pouvez y trouver toutes les informations actualisées au fur et à mesure de
nouvelles installations.
Cordialement,
cid:image001.png@01D9ED6E.67A348C0 Elena MOREDA
Responsable Commande Publique
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et de la Vie Institutionnelle
T : [numéro de téléphone caché]
E : [2][adresse email] | [3]www.anglet.fr
HÔTEL DE VILLE | BP 303 - 64603 ANGLET CEDEX
[4]signature_586985965[5]signature_3027099210 [6]signature_3274297372 [7]signature_107221774 [8]signature_3977205021 [9]signature_1471069947 [10]signature_3702738377
References
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1. https://anglet-opendatapaysbasque.openda...
https://anglet-opendatapaysbasque.openda...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.anglet.fr/
4. https://www.facebook.com/VilleAnglet/
5. https://www.instagram.com/villeanglet/
6. https://twitter.com/villeanglet
7. https://www.youtube.com/villeanglet
8. https://www.tiktok.com/@villeanglet
9. https://fr.linkedin.com/company/villeang...
10. http://virtuel.anglet.fr/Appli/index.html
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
References
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1. mailto:[adresse email]
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Madame,
Merci pour votre réponse mais les fichiers transmis semblent être défectueux. Les pages 2, 4, 7 et 9 de l'Acte d'engagement n'affichent rien, tout comme la page 2 du CCAP ou les pages 2, 4, 6, 8, 9 et 10 du CCTP.
Pourriez-vous nous envoyer une version pleinement lisible des documents ?
Nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Bonjour Madame,
Suite à votre demande, je vous renvoie le scan qui est complet à mon écran.
Merci de me confirmer s'il est plus lisible pour vous.
Cordialement,
Elena MOREDA
Responsable Commande Publique
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et de la Vie Institutionnelle
T : [numéro de téléphone caché]
E : [adresse email] | www.anglet.fr
HÔTEL DE VILLE | BP 303 - 64603 ANGLET CEDEX
-----Message d'origine-----
De : Collectif Stop pub Pays Basque Adour <[FOI #47344 email]>
Envoyé : mercredi 6 novembre 2024 15:02
À : MOREDA Elena <[adresse email]>
Objet : Re: Anglet - Demande de CADA marché JC DECAUX
Attention : Il s'agit d'un e-mail externe à la collectivité. Soyez prudent lorsque vous cliquez sur des liens ou ouvrez des pièces jointes. En cas de doute, contactez votre service informatique
Madame,
Merci pour votre réponse mais les fichiers transmis semblent être défectueux. Les pages 2, 4, 7 et 9 de l'Acte d'engagement n'affichent rien, tout comme la page 2 du CCAP ou les pages 2, 4, 6, 8, 9 et 10 du CCTP.
Pourriez-vous nous envoyer une version pleinement lisible des documents ?
Nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Bonjour,
Merci pour votre retour mais nous avons toujours le même souci d'affichage pour les pages précédemment signalées, dès la page 4 du document. Voici le document que nous recevons :
https://drive.google.com/file/d/1JXAkOPq...
Dans l'attente d'un fichier complet, nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Bonjour,
Je vous renvoie un nouveau scan des fichiers demandés.
Merci de me confirmer la bonne réception et lisibilité des documents.
En vous souhaitant bonne réception.
Cordialement,
Elena MOREDA
Responsable Commande Publique
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et de la Vie Institutionnelle
T : [numéro de téléphone caché]
E : [adresse email] | www.anglet.fr
HÔTEL DE VILLE | BP 303 - 64603 ANGLET CEDEX
-----Message d'origine-----
De : Collectif Stop pub Pays Basque Adour <[FOI #47344 email]>
Envoyé : jeudi 7 novembre 2024 15:42
À : MOREDA Elena <[adresse email]>
Objet : RE: Anglet - Demande de CADA marché JC DECAUX
Attention : Il s'agit d'un e-mail externe à la collectivité. Soyez prudent lorsque vous cliquez sur des liens ou ouvrez des pièces jointes. En cas de doute, contactez votre service informatique
Bonjour,
Merci pour votre retour mais nous avons toujours le même souci d'affichage pour les pages précédemment signalées, dès la page 4 du document. Voici le document que nous recevons :
https://drive.google.com/file/d/1JXAkOPq...
Dans l'attente d'un fichier complet, nous vous prions de croire, Madame, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour