Cher Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- l'étude de réversibilité du Health Data Hub menée en 2021

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf
Journaliste chez Acteurs Publics

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Le ministère de la Santé a apporté, par mail le 24 février, la réponse suivante à ma demande :

Monsieur,

Le Ministère des Solidarités et de la Santé nous a adressé, le 26 janvier 2022, votre demande de communication d’un document administratif détenu par la Plateforme des données de santé ou « Health Data Hub » et ce, en application des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.

C’est avec attention que nous avons pris connaissance de votre demande relative à « l'étude de réversibilité du Health Data Hub menée en 2021 ».

La migration de la plateforme technologique vers un cloud souverain est un enjeu important pour le Health Data Hub sur lequel nous travaillons actuellement en concertation avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et la Direction générale des entreprises (DGE). L’étude de réversibilité menée en 2021 a consisté à lancer un benchmark pour identifier une solution souveraine respectueuse des exigences de sécurité et fonctionnelle. Ce benchmark est encore à l’état de document de travail et les premiers retours obtenus doivent être affinés.

Ainsi, l’étude de réversibilité menée en 2021 ne constituant pas un document achevé à ce jour, le Health Data Hub n’est pas en mesure de vous la communiquer conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’hypothèse où cette réponse ne vous satisferait pas, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce message pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs, conformément à l’article R343-1 du Code des relations entre le public et l’administration. J’attire votre attention sur le fait que la saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ainsi que le prévoit l’article L. 342-1 du code précité.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.