Études de soutenbilité budgétaire des marchés de partenariat (PPP)
Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, nous souhaitons recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'Article R2212-9 du Code de la Commande Publique, nommés l’étude de soutenabilité budgétaire communiqués à la Direction du Budget (DB) ou à la Direction Générale des Finaces Publiques (DGFIP) par les acheteurs publics pour avis. Nous souhaitons avoir communication des études de soutenabilité budgétaire suivantes :
1) les études de soutenabilité budgétaire reçues sur l'année civile passée
2) l'étude de soutenabilité budgétaire pour le projet du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) concernant de reconstruction du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la Joliette à Marseille.
Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Collectif des écoles de marseille
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
portant sur (i) les études de soutenabilité budgétaires (ESB) reçues sur
l’année civile passée (2021), ainsi que sur (ii) l'ESB relative au projet
du Grand port maritime de Marseille (GPMM) portant sur la reconstruction
du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la
Joliette à Marseille.
Les études de soutenabilité budgétaire (ESB) constituent, selon
l'interprétation donnée par la Commission d’accès aux documents
administratifs (voir l’avis de la CADA n°20162789 du 22 septembre 2016),
des documents préparatoires jusqu’à la signature du marché de partenariat
auxquels elles se rattachent. L’étude de soutenabilité budgétaire reçue
par la direction du budget en 2021 et celle concernant le projet du Grand
port maritime de Marseille ne sont pas rattachées à des marchés de
partenariat déjà signés et conservent donc un caractère préparatoire. De
ce fait, elles ne constituent pas des documents communicables conformément
aux dispositions de l’article L. 311-2 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Dans ces conditions, nous ne pouvons accéder à votre demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures
salutations,
Alexandre GROSSE
Chef de service, adjoint de la directrice du budget
Direction du Budget
Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance
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Adoptez l'éco-attitude.
[1]Eco-attitude Ne dépensez que si c'est vraiment nécessaire
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Cher Monsieur Grosse,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, nous souhaitons recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'Article R2212-9 du Code de la Commande Publique, nommés l’étude de soutenabilité budgétaire communiqués à la Direction du Budget (DB) ou à la Direction Générale des Finaces Publiques (DGFIP) par les acheteurs publics pour avis. Nous souhaitons avoir communication des études de soutenabilité budgétaire suivantes :
1) les études de soutenabilité budgétaire reçues sur l'année civile passée
2) l'étude de soutenabilité budgétaire pour le projet du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) concernant de reconstruction du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la Joliette à Marseille.
Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Il est à noter que ces documents demandés ne peuvent etre considérés préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
Or la décision administrative concerne le choix du mode de réalisation et non la signature du marché de partenariat (Article L2212-3 de la commande publique)
Pour reprendre l'exemple précis du marché de partenariat du Grand Port Maritime de Marseille concernant le financement, conception, construction, GER, maintenance et exploitation du nouveau siège social du GPMM et valorisation des droits à construire du reste de la dépendance, la décision a été prise par le conseil de surveillance lors de sa tenue du 16 juin 2023. Le choix du mode de réalisation a été décidé, sans surprise, en faveur du marché de partenariat : l'appel à candidature pour le dialogue compétitif vient d'être publié.
L'avis de la cada que vous proposez concerne la demande de communication d'un compte rendu d'activité, ce qui nous semble être hors sujet.
Veuillez agréer, Monsieur Grosse, l'expression de nos sentiments distingués.
Collectif des écoles de marseille
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents portant sur (i) les études de soutenabilité budgétaires (ESB) reçues sur l’année civile passée (2022), ainsi que sur (ii) l'ESB relative au projet du Grand port maritime de Marseille (GPMM) portant sur la reconstruction du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la Joliette à Marseille.
Concernant le (i) de votre demande, cette demande nous semble trop imprécise pour permettre d’identifier clairement le ou les documents souhaités.
Concernant le (ii) de votre demande, la direction du Budget dispose de l'ESB relative au projet du Grand port maritime de Marseille (GPMM). Or, les études de soutenabilité budgétaire (ESB) constituent, selon l'interprétation donnée par la Commission d’accès aux documents administratifs, des documents préparatoires jusqu’à la signature du marché de partenariat auxquels elles se rattachent. Cette doctrine est fondée sur l’article L. 311-2 du CRPA ainsi que sur un avis CADA n° 20162789 du 22 septembre 2016. L’article L. 311-2 du CRPA dispose que « le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés ». Les demandes concernant les études préalables à la signature d’un PPP ne sont donc pas recevables au titre de leur caractère préparatoire et ne peuvent être communiquées qu’à compter de la signature du contrat en cause.
Dans ces conditions, nous ne pouvons accéder à votre demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations,
Alexandre GROSSE
Chef de service, adjoint de la directrice
Direction du Budget
Ministère de l’Economie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Collectif des écoles de marseille <[FOI #1536 email]>
Envoyé : vendredi 11 août 2023 23:06
À : GROSSE Alexandre <[adresse email]>
Objet : Re: Demande d'accès à documents administratifs
Cher Monsieur Grosse,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, nous souhaitons recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'Article R2212-9 du Code de la Commande Publique, nommés l’étude de soutenabilité budgétaire communiqués à la Direction du Budget (DB) ou à la Direction Générale des Finaces Publiques (DGFIP) par les acheteurs publics pour avis. Nous souhaitons avoir communication des études de soutenabilité budgétaire suivantes :
1) les études de soutenabilité budgétaire reçues sur l'année civile passée
2) l'étude de soutenabilité budgétaire pour le projet du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) concernant de reconstruction du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la Joliette à Marseille.
Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Il est à noter que ces documents demandés ne peuvent etre considérés préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
Or la décision administrative concerne le choix du mode de réalisation et non la signature du marché de partenariat (Article L2212-3 de la commande publique)
Pour reprendre l'exemple précis du marché de partenariat du Grand Port Maritime de Marseille concernant le financement, conception, construction, GER, maintenance et exploitation du nouveau siège social du GPMM et valorisation des droits à construire du reste de la dépendance, la décision a été prise par le conseil de surveillance lors de sa tenue du 16 juin 2023. Le choix du mode de réalisation a été décidé, sans surprise, en faveur du marché de partenariat : l'appel à candidature pour le dialogue compétitif vient d'être publié.
L'avis de la cada que vous proposez concerne la demande de communication d'un compte rendu d'activité, ce qui nous semble être hors sujet.
Veuillez agréer, Monsieur Grosse, l'expression de nos sentiments distingués.
Collectif des écoles de marseille
-----Original Message-----
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents portant sur (i) les études de soutenabilité budgétaires (ESB) reçues sur l’année civile passée (2021), ainsi que sur (ii) l'ESB relative au projet du Grand port maritime de Marseille (GPMM) portant sur la reconstruction du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la Joliette à Marseille.
Les études de soutenabilité budgétaire (ESB) constituent, selon l'interprétation donnée par la Commission d’accès aux documents administratifs (voir l’avis de la CADA n°20162789 du 22 septembre 2016), des documents préparatoires jusqu’à la signature du marché de partenariat auxquels elles se rattachent. L’étude de soutenabilité budgétaire reçue par la direction du budget en 2021 et celle concernant le projet du Grand port maritime de Marseille ne sont pas rattachées à des marchés de partenariat déjà signés et conservent donc un caractère préparatoire. De ce fait, elles ne constituent pas des documents communicables conformément aux dispositions de l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Dans ces conditions, nous ne pouvons accéder à votre demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations,
Alexandre GROSSE
Chef de service, adjoint de la directrice du budget
Direction du Budget
Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance
' [numéro de téléphone caché]
Adoptez l'éco-attitude.
[1]Eco-attitude Ne dépensez que si c'est vraiment nécessaire
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
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