Collectif des écoles de marseille

Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, nous souhaitons recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'Article L2212-1 du Code de la Commande Publique, nommés l’évaluation du mode de réalisation du projet (EMRP) communiqués à Fin Infra (service du de l'économie et des finances) par les acheteurs publics pour avis. Nous souhaitons avoir communication des EMRP suivants :

1) les EMRP reçus sur l'année civile passée

2) l'EMRP pour le projet du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) concernant de reconstruction du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la Joliette à Marseille.

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Collectif des écoles de marseille

BENSAÏD Jean,

3 pièces jointes

Madame, Monsieur,

 

Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
portant sur (i) les évaluations préalables du mode de réalisation du
projet (EPMRP) reçues par Fin Infra en 2021, ainsi que sur (ii) l'EPMRP
relative au projet du Grand port maritime de Marseille (GPMM) portant sur
la reconstruction de son siège.

 

S’agissant des EPMRP reçues en 2021, celles-ci constituent, selon
l'interprétation donnée par la Commission d’accès aux documents
administratifs (voir l’avis de la CADA n°20162789 du 22 septembre 2016),
des documents préparatoires jusqu’à la signature du marché de partenariat
auxquelles elles se rattachent. Ces contrats n’étant pas signés à ce jour,
elles ne sont ainsi pas des documents communicables conformément aux
dispositions de l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public
et l’administration.

 

En ce qui concerne l’EPMRP relative au projet du GPMM que vous évoquez,
celle-ci n’a, en tout état de cause, à ce jour, pas été reçue par
FinInfra.

 

Dans ces conditions, je ne puis accéder à votre demande.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures
salutations,

 

 

Jean BENSAID

Directeur | Managing Director | FIN INFRA

 

+33 (0)1 44 87 71 75 | +33 (0)6 82 55 81 96

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 139 rue de Bercy,
75572 Cedex 12

[1]www.tresor.economie.gouv.fr

 

Quelle que soit son heure d’envoi, ce message n’appelle pas de réponse en
dehors des heures de travail

 

[2]cid:image002.png@01D72FC3.9023C330

[3]cid:image002.jpg@01D62EB9.F2C78DC0[4]cid:image003.jpg@01D62EB9.F2C78DC0

 

References

Visible links
1. file:///lhubert/Desktop/www.tresor.economie.gouv.fr
3. https://twitter.com/DGTresor
4. https://www.linkedin.com/company/directi...