Chère Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Hauts-de-France - Beauvais 60057-01,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Le nombre de commandements de quitter les lieux délivrés par type de bien (logement et hébergement) à Lille, Roubaix, Tourcoing et dans la Métropole européenne de Lille, par année, entre janvier 2017 et décembre 2021 ;
- Le nombre de demandes de concours de la force publique par type de bien (logement et hébergement) à Lille, Roubaix, Tourcoing et dans la Métropole européenne de Lille, par année, entre janvier 2017 et décembre 2021 ;
- Le nombre de concours de la force publique accordés par type de bien (logement et hébergement) à Lille, Roubaix, Tourcoing et dans la Métropole européenne de Lille, par année, entre janvier 2017 et décembre 2021 ;
- La durée moyenne entre le moment où le concours de la force publique est accordé et l'intervention effective de la force publique pour appliquer la décision d'expulsion, par type de bien (logement et hébergement), à Lille, Roubaix, Tourcoing et dans la Métropole européenne de Lille, par année, entre janvier 2017 et décembre 2021.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle