Factures et bons de commande TousAntiCovid
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des factures et bons de commandes liées au projet StopCovid/TousAntiCovid;
- les documents qui se rapportent aux marchés publics conclus dans le cadre du projet StopCovid/TousAntiCovid.
J'ai déjà reçu les documents disponibles début 2022 suite à l'avis CADA n° 20221014 du 31 mars 2022, mais je souhaite recevoir les document plus récents qui n'étaient pas encore disponible à cette date.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
--
Gaëtan Leurent
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
Je vous écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Factures et bons de commande TousAntiCovid' d'accès aux informations détenues par Ministère des solidarités et de la santé.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des factures et bons de commandes liées au projet StopCovid/TousAntiCovid;
- les documents qui se rapportent aux marchés publics conclus dans le cadre du projet StopCovid/TousAntiCovid.
Ma requête initiale ayant été envoyée le 18 mars 2023, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut décision de refus. J'ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur ma requête.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/factures_et_bo...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
--
Gaëtan Leurent
Monsieur,
En réponse à votre demande ci-dessous, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint les documents demandés, occultés des mentions protégées
par le secret industriel et commercial.
Cordialement,
Direction générale de la santé
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Tél. [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
[2]DGS_CMJN
-----Message d'origine-----
De : Gaëtan Leurent <[3][FOI #6333 email]>
Envoyé : samedi 18 mars 2023 14:18
À : DAJ, DAJ-PRADA <[4][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Factures et bons de
commande TousAntiCovid
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- l'ensemble des factures et bons de commandes liées au projet
StopCovid/TousAntiCovid;
- les documents qui se rapportent aux marchés publics conclus dans le
cadre du projet StopCovid/TousAntiCovid.
J'ai déjà reçu les documents disponibles début 2022 suite à l'avis CADA n°
20221014 du 31 mars 2022, mais je souhaite recevoir les document plus
récents qui n'étaient pas encore disponible à cette date.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
--
Gaëtan Leurent
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Nos ministères agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
References
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1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #6333 email]
4. mailto:[adresse email]
Merci pour votre réponse, elle répond bien à ma demande.
Cordialement,
--
Gaëtan Leurent