fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC
Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC, et en particulier les fichiers relatifs aux biens des personnes publiques
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
En effet, les fichiers nationaux des propriétés des personnes morales sont a priori accessibles (cf. https://www.collectivites-locales.gouv.f...) via le site de la DGTFIP (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...) au prix de 45000€. Néanmoins en application de la loi Valter de 2015, l'extrait des fichiers des propriétés des personnes PUBLIQUES devrait être réutilisable gratuitement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patrick GENDRE
Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 28/09/2020
Réf : 2643/Gendre/MB
Monsieur,
Je vous indique que votre demande a été transmise aux services compétents
de la Direction générale des finances publiques.
Bien cordialement,
Madeleine Bahloul
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[1]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[2]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[3]economie.gouv.fr/cedef-
[4]twitter.com/DocCedef
Le [5]Service questions
réponses du Cedef vous
répond par courriel, sur
place à Paris 12e sur
rendez-vous, ou par
téléphone du mardi au
vendredi de 13h à 17h au
[numéro de téléphone caché].
Pour suivre l'actualité
économique et financière,
abonnez-vous aux
[6]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Patrick Gendre [[7]mailto:[FOI #217 email]]
Envoyé : lundi 28 septembre 2020 14:19
À : GOLDENBERG Jerome <[8][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC
Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC, et en particulier les fichiers relatifs aux biens des
personnes publiques
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
En effet, les fichiers nationaux des propriétés des personnes morales sont
a priori accessibles (cf.
[9]https://www.collectivites-locales.gouv.f...)
via le site de la DGTFIP
([10]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...)
au prix de 45000€. Néanmoins en application de la loi Valter de 2015,
l'extrait des fichiers des propriétés des personnes PUBLIQUES devrait être
réutilisable gratuitement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Patrick GENDRE
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #217 email]
Est-ce que [12][adresse email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Ministère de l'économie et des finances ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
[13]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[14]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
3. https://www.economie.gouv.fr/cedef
4. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
5. https://www.economie.gouv.fr/cedef/servi...
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
7. mailto:[FOI #217 email]
8. mailto:[adresse email]
9. https://www.collectivites-locales.gouv.f...
10. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
11. mailto:[FOI #217 email]
12. mailto:[adresse email]
13. https://madada.fr/change_request/new?bod...
14. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère CEDEF,
Vous m'avez indiqué dans votre réponse à mon courriel du 28/09/2020 que ma demande avait été transmise aux services compétents de la Direction générale des finances publiques
Néanmoins, je n'ai pas reçu de réponse, depuis plus de 30 jours, et je vous remercie d'avance de relancer les services compétents, je vais par ailleurs saisir la CADA.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Patrick Gendre
Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 28/10/2020
Réf : 2643(2)/Gendre/MB-RB
Monsieur,
Je vous indique que votre message de relance a été transmis aux services
compétents de la Direction générale des finances publiques.
Bien cordialement,
Renaud Bara
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[1]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[2]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[3]economie.gouv.fr/cedef-
[4]twitter.com/DocCedef
Le [5]Service questions
réponses du Cedef est
accessible uniquement par
courriel en raison de la
situation sanitaire.
Pour suivre l'actualité
économique et financière,
abonnez-vous aux
[6]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Patrick Gendre [mailto:[FOI #217 email]]
Envoyé : jeudi 29 octobre 2020 12:37
À : CEDEF <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - fichiers nationaux des personnes morales et de
leurs immeubles issus de l'application MAJIC
Cher/Chère CEDEF,
Vous m'avez indiqué dans votre réponse à mon courriel du 28/09/2020 que ma
demande avait été transmise aux services compétents de la Direction
générale des finances publiques Néanmoins, je n'ai pas reçu de réponse,
depuis plus de 30 jours, et je vous remercie d'avance de relancer les
services compétents, je vais par ailleurs saisir la CADA.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Patrick Gendre
-----Original Message-----
Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 28/09/2020
Réf : 2643/Gendre/MB
Monsieur,
Je vous indique que votre demande a été transmise aux services compétents
de la Direction générale des finances publiques.
Bien cordialement,
Madeleine Bahloul
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[1][7]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation Économie-Finances, [2]labellisé Marianne pour la qualité
de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[3]economie.gouv.fr/cedef-
[4]twitter.com/DocCedef
Le [5]Service questions
réponses du Cedef vous
répond par courriel, sur
place à Paris 12e sur
rendez-vous, ou par
téléphone du mardi au
vendredi de 13h à 17h au
[numéro de téléphone caché].
Pour suivre l'actualité
économique et financière,
abonnez-vous aux
[6]veilles et lettres du
Cedef !
--------------------------------------------------------------------------
-----Message d'origine-----
De : Patrick Gendre [[7][8]mailto:[FOI #217 email]]
Envoyé : lundi 28 septembre 2020 14:19
À : GOLDENBERG Jerome <[8][Ministère de l'économie et des finances
request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC
Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:
- fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC, et en particulier les fichiers relatifs aux biens
des personnes publiques
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
En effet, les fichiers nationaux des propriétés des personnes morales
sont a priori accessibles (cf.
[9][9]https://www.collectivites-locales.gouv.f...)
via le site de la DGTFIP
([10][10]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...)
au prix de 45000€. Néanmoins en application de la loi Valter de 2015,
l'extrait des fichiers des propriétés des personnes PUBLIQUES devrait
être réutilisable gratuitement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Patrick GENDRE
References
Visible links
2. [11]https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
3. [12]https://www.economie.gouv.fr/cedef
4. [13]http://twitter.com/DocCedef
[14]https://twitter.com/DocCedef
5. [15]https://www.economie.gouv.fr/cedef/servi...
6. [16]https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
7. [17]mailto:[FOI #217 email]
8. [18]mailto:[Ministère de l'économie et des finances request email]
9.
[19]https://www.collectivites-locales.gouv.f...
10.
[20]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
11. [21]mailto:[FOI #217 email]
12. [22]mailto:[Ministère de l'économie et des finances request
email] 13.
[23]https://madada.fr/change_request/new?bod...
14. [24]https://madada.fr/aide/prada
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[25][FOI #217 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[26]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
3. https://www.economie.gouv.fr/cedef
4. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
5. https://www.economie.gouv.fr/cedef/servi...
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
7. file:///tmp/cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287
8. mailto:[foi
9. https://www.collectivites-locales.gouv.f...
10. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
11. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
12. https://www.economie.gouv.fr/cedef
13. http://twitter.com/DocCedef
14. https://twitter.com/DocCedef
15. https://www.economie.gouv.fr/cedef/servi...
16. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
17. mailto:[foi
18. mailto:[ministère
19. https://www.collectivites-locales.gouv.f...
20. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
21. mailto:[foi
22. mailto:[ministère
23. https://madada.fr/change_request/new?bod...
24. https://madada.fr/aide/prada
25. mailto:[FOI #217 email]
26. https://madada.fr/aide/prada
Cher Monsieur Bara,
Je vous remercie d'avoir relancé la DGFP.
Meilleures salutations,
Patrick Gendre
Bonjour Monsieur Gendre,
Nous accusons réception de votre demande de communication des fichiers
nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC, et en particulier les fichiers relatifs aux biens des
personnes publiques.
Nous procédons à son instruction et revenons vers vous dans les meilleurs
délais.
Cordialement
Lionel Ploquin
Administrateur des données
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Pôle Données DGFiP
Cap Numérique
[1]DGFIP Balf :
[2][adresse email]
Tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Patrick Gendre [[3]mailto:[FOI #217 email]]
Envoyé : lundi 28 septembre 2020 14:19
À : GOLDENBERG Jerome <[4][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC
Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC, et en particulier les fichiers relatifs aux biens des
personnes publiques
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
En effet, les fichiers nationaux des propriétés des personnes morales sont
a priori accessibles (cf.
[5]https://www.collectivites-locales.gouv.f...)
via le site de la DGTFIP
([6]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...)
au prix de 45000€. Néanmoins en application de la loi Valter de 2015,
l'extrait des fichiers des propriétés des personnes PUBLIQUES devrait être
réutilisable gratuitement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Patrick GENDRE
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #217 email]
Est-ce que [8][adresse email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Ministère de l'économie et des finances ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #217 email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://www.collectivites-locales.gouv.f...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
7. mailto:[FOI #217 email]
8. mailto:[adresse email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
Commentaire posté le
Désolé, suite et fin du commentaire précédent envoyé trop vite
l'avis est republié sur https://teamopendata.org/t/connaitre-les...
Cordialement,
patrick Gendre
Commentaire posté le
La donnée a été publiée le 25 mars, cf. discussion
https://teamopendata.org/t/connaitre-les...
https://data.economie.gouv.fr/explore/da...
http://files.opendatarchives.fr/data.eco...
Merci la DGFIP, Merci madada :-) Je change le statut de ma demande!
Commentaire posté le
Bonjour,
j'ai reçu la réponse de la CADA ce vendredi 8 janvier.
La réponse est POSITIVE même si le délai n'est pas précisé:-)
Merci à l'équipe madada !!
et merci à la CADA et la DGFIP.
L'avis date du 10/12, la demande étant déclarée "sans objet" car l'administration va y répondre en publiant ces données anonymes en open data et en me les envoyant d'ici là.
Je peux vous transmettre l'avis si vous voulez, je vais le mettre sur