Madame, Monsieur,

La communauté de communes du Val de l’Eyre s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Le projet du PLUi-H a été arrêté lors du conseil communautaire du 4 octobre 2023.

Les règlements graphiques (documents 4.2), fourni dans le dossier téléchargeable et mis à disposition via des fichiers PDF de 10 pages, décrivent les différentes zones réglementaires. Ce format ne permet pas d'analyse précise et je souhaiterai obtenir une version permettant de mieux apprécier les choix fait dans le cadre de cette élaboration.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Documents de zonages du projet du PLUi-H arrêté lors du conseil communautaire du 4 octobre 2023 sous la forme de fichiers Geopackage ou autre permettant leur utilisation dans un logiciel de SIG.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. HERRIAU