Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de l'intégralité du fichier Formacode.
J'ai remarqué que ce fichier était utilisé par l'Etat dans bon nombre de ses services (comme https://www.moncompteformation.gouv.fr) ainsi que pour le format LHEO, proposant même au téléchargement (sur http://lheo.gouv.fr/telechargements) une partie de ce fichier mais pas le fichier entier.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite également que ce document soit publié (par exemple sur data.gouv.fr).

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau

Madame, Monsieur,

Merci pour votre réponse rapide.
Le fichier Formacode, aussi nommé "thesaurus en ligne Formacode", n'est pas accessible au téléchargement libre. Un certain nombre de données personnelles sont demandées et l'acceptation d'une licence est requise. Cette licence interdit de "reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non". Pourtant, l'article L323-2 du Code des relations entre le public et l'administration indique les licences apposées à des documents administratifs "ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée". La licence du Formacode empêche toute utilisation commerciale de ce document alors que les licences "ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence" selon ce même article. Il est également précisé une liste de licences à l'article D323-2-1 du CRPA et, à défaut, une homologation de la licence avec l'article D323-2-2 du même code. Il apparait que la licence du Formacode n'est pas licite.
Ainsi, je souhaite vous demander à nouveau la communication d'une copie du Formacode ainsi que sa diffusion publique. Si vous ne souhaitez pas donner suite à ma demande, merci de le formuler clairement pour que je puisse saisir la CADA sans délai.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau