Frais - Maire et adjoints - Hussigny-Godbrange
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter l'accès aux notes de frais de la Mairie, conformément aux dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration française.
En vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration française, toute personne a le droit d'accéder aux documents administratifs détenus par une autorité administrative.
En conséquence, je souhaiterais obtenir la communication des notes de frais engagées par les membres du Conseil municipal et les fonctionnaires de la Mairie, couvrant la période électorale de Juin 2020 à Aujourd'hui.
Je tiens à souligner que cette demande d'accès s'inscrit dans un intérêt légitime de transparence et d'information du public concernant l'utilisation des fonds publics et la gestion des deniers de la collectivité.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Denis Santangelo
Le : 22 septembre 2023 à 11:40 (GMT +02:00)
De : "Mairie Hussigny-Godbrange" <[adresse email]>
À : "Denis SANTANGELO dada+" <[adresse email]>
Objet : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Frais - Maire et adjoints - Hussigny-Godbrange
Bonjour Monsieur
Suite à votre demande, je vous transmets la seule note de frais
concernant les élus de la Commune (remboursement d'u trajet à Morley
dans la Meuse où la Commune de Hussigny-Godbrange est propriétaire
d'une forêt)
Les autres frais de déplacements des années 2020 à 2023 concernent des
fonctionnaires ( 2020 : 453,57 € ; 2021 : 822,25 € . 2022: 298,24 € ;
2023 : 171.32 €), essentiellement la bibliothécaire pour des
déplacements à la bibliothèque départementale de Nancy.
Souhaitez-vous recevoir les justificatifs de ces derniers ?
Bonne réception
Meilleures salutations
Michèle COADIC
DGS
Le : 24 août 2023 à 16:56 (GMT +02:00)
De : "Denis SANTANGELO dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Hussigny-Godbrange" <[Mairie - Hussigny-Godbrange request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Frais - Maire et adjoints - Hussigny-Godbrange
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter l'accès aux notes de
frais de la Mairie, conformément aux dispositions du Livre III du
Code des relations entre le public et l'administration française.
En vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre
le public et l'administration française, toute personne a le droit
d'accéder aux documents administratifs détenus par une autorité
administrative.
En conséquence, je souhaiterais obtenir la communication des notes
de frais engagées par les membres du Conseil municipal et les
fonctionnaires de la Mairie, couvrant la période électorale de Juin
2020 à Aujourd'hui.
Je tiens à souligner que cette demande d'accès s'inscrit dans un
intérêt légitime de transparence et d'information du public
concernant l'utilisation des fonds publics et la gestion des deniers
de la collectivité.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà
eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de
déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus
de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics
constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8
février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système
de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code
des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le
demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa
requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au
service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Denis Santangelo
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à
cette demande :
[FOI #44730 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de
même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de
données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit
notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le : 22 septembre 2023 à 13:38 (GMT +02:00)
De : "Mairie Hussigny-Godbrange" <[adresse email]>
À : "dada+" <[adresse email]>
Objet : TR : TR : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Frais - Maire et adjoints - Hussigny-Godbrange
Le : 22 septembre 2023 à 11:40 (GMT +02:00)
De : "Mairie Hussigny-Godbrange" <[adresse email]>
À : "Denis SANTANGELO dada+" <[adresse email]>
Objet : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Frais - Maire et adjoints - Hussigny-Godbrange
Bonjour Monsieur
Suite à votre demande, je vous transmets la seule note de frais
concernant les élus de la Commune (remboursement d'u trajet à Morley
dans la Meuse où la Commune de Hussigny-Godbrange est propriétaire
d'une forêt)
Les autres frais de déplacements des années 2020 à 2023 concernent
des fonctionnaires ( 2020 : 453,57 € ; 2021 : 822,25 € . 2022:
298,24 € ; 2023 : 171.32 €), essentiellement la bibliothécaire pour
des déplacements à la bibliothèque départementale de Nancy.
Souhaitez-vous recevoir les justificatifs de ces derniers ?
Bonne réception
Meilleures salutations
Michèle COADIC
DGS
Le : 24 août 2023 à 16:56 (GMT +02:00)
De : "Denis SANTANGELO dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Hussigny-Godbrange" <[Mairie - Hussigny-Godbrange request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Frais - Maire et adjoints - Hussigny-Godbrange
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter l'accès aux notes de
frais de la Mairie, conformément aux dispositions du Livre III du
Code des relations entre le public et l'administration française.
En vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l'administration française, toute personne a le
droit d'accéder aux documents administratifs détenus par une
autorité administrative.
En conséquence, je souhaiterais obtenir la communication des notes
de frais engagées par les membres du Conseil municipal et les
fonctionnaires de la Mairie, couvrant la période électorale de
Juin 2020 à Aujourd'hui.
Je tiens à souligner que cette demande d'accès s'inscrit dans un
intérêt légitime de transparence et d'information du public
concernant l'utilisation des fonds publics et la gestion des
deniers de la collectivité.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà
eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de
déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus
de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics
constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du
8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans
un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article
L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le
demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au
service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Denis Santangelo
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à
cette demande :
[FOI #44730 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de
même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de
données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit
notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans
un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus
implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter
à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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