Monsieur,
J'accuse réception de votre demande de communication de documents
administratifs du 07 juillet 2021.
Très cordialement,

Sabine GODDET

Direction des Affaires Juridiques

Juriste

Localisation du bureau :  29 rue de la Paix, 74000 Annecy

Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305  - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (poste 8183)
Mél. [1][adresse email]

[2]www.annecy.fr

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De : François Lacombe <[FOI #1147 email]>
Envoyé : lundi 7 juin 2021 12:36
À : juridique <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Inventaire de la signalisation tricolore
 
Chère Mairie d'Annecy,
A l'attention de M Aurélien Modurier.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des données
dont disposent vos services relatives aux installations de signalisation
tricolore.
Il existe plusieurs dizaines de carrefours équipés de feux mais aussi
d'armoires de commande situées à proximité dont la connaissance de
l'emplacement peut intéresser le projet libre et ouvert openstreetmap.

Ces données doivent normalement concerner les points suivants :
* L'emplacement et la nature des feux, sur chaque mat de chaque branche
des carrefours concernés
* L'emplacement, éventuellement les dimensions des armoires de commande.

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une
plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel
que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer
leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de
votre choix.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données
personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement,
veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

François Lacombe

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1147 email]

Est-ce que [Mairie - Annecy 74010-01 request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Annecy
74010-01 ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[3]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.annecy.fr/
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada

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