Liste actes adiministratifs et juridiques sur les dispositifs de surveillance
Madame, Monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif au contrat entre les entreprises et la ville de Tours concernant les caméras de vidéosurveillance. Ainsi que
tous les nouveaux achats de caméras de vidéosurveillance et de drones.
Je demande l'accès aux
notamment documents indiqués ci-dessous :
- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation,
les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre
de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées
par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal
établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse
des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des
candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou
l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire,
veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le
demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le
cas.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous
seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bouton Rémi
Monsieur,
Par mail ci-après vous avez saisi Tours Métropole Val de Loire d'une demande de communication de documents administratifs afférents aux contrats conclus par la Ville de Tours en matière de vidéoprotection.
La métropole n'étant pas compétente en la matière, je transfère pour traitement votre demande à la Ville de Tours.
Cordialement
Valérie VIAUD
Conseil juridique
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Direction des affaires juridiques et institutionnelles
60 avenue Marcel Dassault
CS 30651 - 37206 Tours Cedex
www.tours-metropole.fr
-----Message d'origine-----
De : Bouton Rémi <[FOI #45013 email]>
Envoyé : mardi 31 octobre 2023 15:11
À : TM-DAJD Direction Perrot-Biquet C. <[Tours Métropole Val de Loire request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste actes adiministratifs et juridiques sur les dispositifs de surveillance
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ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
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Madame, Monsieur
En application de la loi n 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif au contrat entre les entreprises et la ville de Tours concernant les caméras de vidéosurveillance. Ainsi que tous les nouveaux achats de caméras de vidéosurveillance et de drones.
Je demande l'accès aux
notamment documents indiqués ci-dessous :
- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bouton Rémi
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45013 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu... ), ou nous contacter à mailto:[Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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