Liste décisions ou avis de la commission de sécurité visée à l'article R143-38 du Code de la construction pour parcelle 194, feuille 000 AC 01 à Figeac

La réponse à cette demande est en retard. Selon la loi, Communauté de communes - Grand Figeac aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste de toutes les décisions et avis de la commission de sécurité visée à l'article R143-38, alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation concernant le rez-de-chaussée et les caves de la parcelle 194, feuille 000 AC 01 à Figeac depuis le 1er janvier 2017.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cédric Lor

Communauté de communes - Grand Figeac

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    Demande au titre du droit d acc s aux documents administratifs Liste d cisions ou avis de la commission de s curit vis e l article R143 38 du Code de la construction pour parcelle 194 feuille 000 AC 01 Figeac.txt

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