Liste des associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article R331-25 du Code de la propriété intellectuelle
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la liste des associations ou fédérations ayant reçu l'agrément au titre de l'article R331-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Bonjour Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande. Nous la traiterons dans les
meilleurs délais.
Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse électronique
personnelle pour communication du document demandé et/ou de nos
observations le cas échéant. La [1]politique de confidentialité de « Ma
Dada », en application de laquelle les réponses des autorités publiques
sont automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en
effet à certaines réserves de communication tirées notamment de l’article
[2]L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
A défaut de réponse de nos services dans un délai d’un mois, vous serez
fondé à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en
application des articles [3]R*311-12, [4]R. 311-13 et [5]R. 343.1 du code
des relations entre le public et l’administration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,
Hugues GHENASSIA de FERRAN
Sous-directeur des affaires juridiques
[6]cid:image001.jpg@01D7F1D8.A6108750
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #1864 email]>
Envoyé : jeudi 8 septembre 2022 19:02
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article R331-25
du Code de la propriété intellectuelle
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la liste
des associations ou fédérations ayant reçu l'agrément au titre de
l'article R331-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #1864 email]
Est-ce que [8][Ministère de la culture request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la
culture ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://madada.fr/aide/prada
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. mailto:[FOI #1864 email]
8. mailto:[Ministère de la culture request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada