Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le Répertoire d'informations publiques (RIP)
- le permis exclusif de recherches (PER)
- le permis de concession
- le permis d'exploitation.
- les études pour une ouverture d’une quatrième fosse d'extraction
- Les rapports des stations de traitement des eaux

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Xavier Coadic

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je vous ai sollicité en bonne et due forme en date du 14 août 2024 pour une demande d'accès intitulée "Liste des documents relatifs à l'exploitation des sites par Imerys à Glomel"

Selon la loi, Communauté de communes - Kreiz Breizh aurait dû répondre avant 16 septembre 2024.

Cette demande comportait et comporte toujours:
des documents suivants :
- le Répertoire d'informations publiques (RIP)
- le permis exclusif de recherches (PER)
- le permis de concession
- le permis d'exploitation.
- les études pour une ouverture d’une quatrième fosse d'extraction
- Les rapports des stations de traitement des eaux

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Dans le cas d'une absence de réponse de votre part, je formulerais une demande en recours à l'autorité de La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Xavier Coadic