Liste des signataires de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des signataires de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables à partir du 1er février 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a reçu le 10 mai 2024 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #46644 email]>
Envoyé : vendredi 10 mai 2024 15:27
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des signataires de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des signataires de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables à partir du 1er février 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46644 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
En réponse à votre demande, nous vous informons que les listes sollicitées (listes des signataires alphabétiques et chronologiques) sont habituellement publiées chaque fin de mois sur le site du Médiateur des entreprises afin de permettre aux signataires de démontrer publiquement leur engagement auprès de leurs fournisseurs, clients et partenaires (investisseurs, mécènes…).
En effet, par le biais de ses 10 engagements pour des achats responsables, la Charte participe à la construction d'une relation équilibrée et durable entre les organismes (publics et privés) signataires et leurs fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs de chaque partie.
La liste disponible en ligne est à jour au 1/3/2024. L'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose dans son 4ème alinéa que "Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique". Aussi, votre demande est irrecevable pour ce qui concerne le mois de février 2024.
S'agissant des mois de mars et avril 2024, ces listes ne sont actuellement pas disponibles car elles sont en cours de refonte afin d’ajouter, pour plus de transparence, les numéros de SIRET dans la liste alphabétique, exercice fastidieux puisque cette liste existe depuis 2010. Dès lors, le traitement informatique courant habituellement utilisé pour obtenir cette liste est en cours de révision. Les deux listes seront de nouveau mises en ligne prochainement.
Votre demande sera ainsi satisfaite.
Bien cordialement,
La PRADA
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #46644 email]>
Envoyé : vendredi 10 mai 2024 15:27
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des signataires de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des signataires de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables à partir du 1er février 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46644 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonsoir,
OK pas de problème. Preneur si jamais vous pouvez me notifier de la publication, ici, lorsqu'e ça sera fait.
Merci,
David Libeau
Bonjour,
Les listes alphanumérique (intégrant à présent les numéros SIREN) et chronologique des signataires de la charte RFAR figurent bien à nouveau sur le site:
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-d...
Bien cordialement,
La PRADA
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #46644 email]>
Envoyé : mercredi 22 mai 2024 20:02
À : prada <[mefr request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des signataires de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables
Bonsoir,
OK pas de problème. Preneur si jamais vous pouvez me notifier de la publication, ici, lorsqu'e ça sera fait.
Merci,
David Libeau