Modalités acceuil services étranger
Madame, Monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L’arrêté(s) préfectoral régissant l'organisation de l’accueil du service étranger de la cité Dampierre, 6 rue chancelier de l'hospital 21000 Dijon.
Pour être plus précis, tout document officiel qui ont amené à cette information publiée le 21/09/2020 sur le site de votre préfecture. http://www.cote-dor.gouv.fr/accueil-sejo...
Cela ne figurant pas dans les recueils d'acte administratif hébergés sur http://www.cote-dor.gouv.fr/recueils-des...
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delmotte Roman
Bonjour Monsieur
Nous accusons réception de votre demande. Une réponse vous sera apportée
dans les meilleurs délais par le service compétent.
Bien à vous
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Modalités acceuil services étranger
De : Delmotte Roman [1]<[FOI #796 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Côte-d'Or
[2]<[Préfecture - Côte-d'Or request email]>
Date : 09/03/2021 10:45
Madame, Monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L’arrêté(s) préfectoral régissant l'organisation de l’accueil du service étranger de la cité Dampierre, 6 rue chancelier de l'hospital 21000 Dijon.
Pour être plus précis, tout document officiel qui ont amené à cette information publiée le 21/09/2020 sur le site de votre préfecture. [3]http://www.cote-dor.gouv.fr/accueil-sejo...
Cela ne figurant pas dans les recueils d'acte administratif hébergés sur [4]http://www.cote-dor.gouv.fr/recueils-des...
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delmotte Roman
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #796 email]
Est-ce que [6][Préfecture - Côte-d'Or request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Côte-d'Or ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #796 email]
2. mailto:[Préfecture - Côte-d'Or request email]
3. http://www.cote-dor.gouv.fr/accueil-sejo...
4. http://www.cote-dor.gouv.fr/recueils-des...
5. mailto:[FOI #796 email]
6. mailto:[Préfecture - Côte-d'Or request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada
Bonsoir monsieur,
La décision fixant les conditions d'accès ou de saisine de la préfecture
est une mesure d'ordre intérieure. Un arrêté préfectoral n'est pas
nécessaire pour organiser les modalités de dépôts de titres de séjour.
L'information publiée le 21/09/2020 sur le site internet de la préfecture
est issue du document ci-joint qui liste l'ensemble des modalités de dépôt
des dossiers en fonction des catégories de de mandes de titres de séjour.
Ce document, transmis ci-joint, est consultable sur le site internet de la
préfecture de la Côte d'Or. Il vise à améliorer les conditions d'accueil
et le service proposé aux usagers.
cordialement
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Modalités acceuil services étranger
Date : Tue, 09 Mar 2021 10:45:20 +0100
De : Delmotte Roman [1]<[FOI #796 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Côte-d'Or [2]<[Préfecture - Côte-d'Or request email]>
Madame, Monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L’arrêté(s) préfectoral régissant l'organisation de l’accueil du service étranger de la cité Dampierre, 6 rue chancelier de l'hospital 21000 Dijon.
Pour être plus précis, tout document officiel qui ont amené à cette information publiée le 21/09/2020 sur le site de votre préfecture. [3]http://www.cote-dor.gouv.fr/accueil-sejo...
Cela ne figurant pas dans les recueils d'acte administratif hébergés sur [4]http://www.cote-dor.gouv.fr/recueils-des...
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delmotte Roman
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #796 email]
Est-ce que [6][Préfecture - Côte-d'Or request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Côte-d'Or ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[FOI #796 email]
2. mailto:[Préfecture - Côte-d'Or request email]
3. http://www.cote-dor.gouv.fr/accueil-sejo...
4. http://www.cote-dor.gouv.fr/recueils-des...
5. mailto:[FOI #796 email]
6. mailto:[Préfecture - Côte-d'Or request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada