Nombre de contrat d'apprentissage par certification RNCP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le nombre de certifiés par la voie de l'apprentissage par certifications RNCP et le certificateur associé
- le nombre de contrats d'apprentissage signés entre 2020 et 2023 par certification
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathalie Le Ster Jenback
Madame,
Par courriel du 29 octobre 2024, vous avez sollicité, auprès de France
compétences, la communication des statistiques suivantes :
• Nombre de certifiés par la voie de l’apprentissage par certification
RNCP et certificateur ;
• Nombre de contrats d’apprentissage signés en 2020 et 2023 par
certification.
Nous vous informons que France compétences ne dispose pas de ces documents
administratifs et ne peut donc répondre favorablement à vote demande.
En effet, pour l’exercice de ses missions définies à l’article L. 6123-5
du code du travail, France compétences ne reçoit ni n’établit de telles
statistiques et, par voie de conséquence, n’est pas susceptible de pouvoir
les transmettre.
En application de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public
et l’administration qui prévoit notamment que « lorsqu'une administration
mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication
portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est
détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la
transmet à cette dernière et en avise l'intéressé », votre demande de
communication de documents administratifs a été transmise au ministère du
Travail, sans toutefois préjuger de sa recevabilité.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, l’expression de nos
salutations distinguées.
Service des affaires juridiques
Secrétariat général
France compétences
Immeuble Canopy
6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie
[1]www.francecompetences.fr
Une image contenant texte, ciel nocturne Description générée
automatiquement
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
-----Message d'origine-----
De : Nathalie LE STER <[2][FOI #47411 email]>
Envoyé : jeudi 24 octobre 2024 08:45
À : droit d'accès à l'information demandes à France Compétences
<[3][France Compétences request email]> Objet : Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Nombre de contrat d'apprentissage
par certification RNCP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le nombre de certifiés par la voie de l'apprentissage par
certifications RNCP et le certificateur associé
- le nombre de contrats d'apprentissage signés entre 2020 et 2023 par
certification
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nathalie Le Ster Jenback
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #47411 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.francecompetences.fr/
2. mailto:[foi%20#47411%20email]
3. mailto:[france%20comp%c3%a9tences%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47411%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]