Nombre d’euthanasie dans les fourrières
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Madeline HOLIN
Bonjour Madame,
La Ville de Lille est membre d'un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique) en charge de la gestion de la fourrière animalière.
Le prestataire assurant les missions de la fourrière ne fournit pas les
éléments permettant de vous envoyer les réponses à vos questions. Les
charges de travail des équipes de soigneurs et de vétérinaires dédiées
sont très importantes, et il semble qu'il n'existe pas de statistiques
telles que vous les demandez sur la décennie.
De notre côté, nous n'avons pas eu connaissance d'un texte demandant ce
type de recensement. Nous allons nous renseigner dès à présent sur
d'éventuelles obligations légales en la matière.
Si tel est le cas, nous rectifierons dès que possible en en faisant une
demande appuyée auprès de notre prestataire.
En vous souhaitant bonne réception du présent mail.
Cordialement
--
Julie PHILIPPE
PRADA
Ville de Lille
-----Message d'origine-----
De : Madeline holin [mailto:[FOI #1545 email]]
Envoyé : samedi 22 janvier 2022 10:38
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Nombre d’euthanasie dans les fourrières
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux,
ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Madeline HOLIN
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1545 email]
Est-ce que [1][Mairie - Lille request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Lille ?
Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Lille request email]